Amendement n° 366

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En clair

Antoine Léaument a déposé cet amendement le 14 mars 2025, avec 70 cosignataires, sur le texte « Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic ». Il a été rejeté en séance publique le 18 mars 2025.

Adoptés sur ce texte: 184 sur 1 002amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Substituer à l’alinéa 40 les sept alinéas suivants :

« 8° Au début du dernier alinéa du même article 706‑75, le mot : « Toutefois » est supprimé ;

« 8° bis Ledit article 706‑75 est complété par cinq alinéas ainsi rédigés :

« Pour connaître de ces infractions, est instituée une juridiction nationale qui comprend une formation d’instruction et de jugement spécialisée.

« Un décret précise les conditions dans lesquelles :

« 1° Sont transmises les informations des offices centraux, des services de renseignements et des juridictions spécialisées prévues au premier alinéa du présent article ;

« 2° Est organisé l’échange d’informations entre la juridiction nationale et les juridictions spécialisées prévue au même premier alinéa ;

« 3° Sont articulées les compétences matérielles de la juridiction nationale et des juridictions spécialisées prévues audit premier alinéa. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Par cet amendement d'appel, les député·es du groupe LFI-NFP souhaitent renforcer les pouvoirs de la juridiction nationale de lutte contre la criminalité organisée (JUNALCO) et permettre à cette dernière d'être le véritable chef de file de la lutte contre le crime organisé.

La présente proposition de loi se cantonne principalement à faire des effets d'annonce et à brouiller l'organisation judiciaire déjà existante. La création d'un Pnaco risque en effet de brouiller ou de désorganiser le travail du PNF ou encore du PNAT et donc de contrevenir à l'efficacité de la lutte contre le crime organisé. Nous considérons, que le cadre actuel du droit permet déjà de répondre efficacement au crime organisé.

De plus, à moyens constants, le Pnaco ne pourra pas fonctionner et sera vite encombré vu le travail de centralisation sur le crime organisé qui lui est demandé.

Ce qui manque est une volonté politique de déployer des moyens conséquents et pertinents dans le service public de la justice.

Nous proposons chaque année l'ouverture massive de postes que le Gouvernement refuse systématiquement.

Comme le préconise le rapport visant à évaluer l’efficacité de la politique de lutte contre les trafics de stupéfiants, nous proposons de renforcer l'existence de la JUNALCO, en lieu et place du Pnaco, sur la base de la circulaire n°2019/1686/07 du 17 décembre 2019. Cette dernière propose en effet de faire de la JUNALCO, en relation étroite et intelligente avec les JIRS, la juridiction centralisant les affaires les plus complexes relatives au crime organisé.