Amendement n° 361

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En clair

Antoine Léaument a déposé cet amendement le 14 mars 2025, avec 70 cosignataires, sur le texte « Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic ». Il est tombé en séance publique le 18 mars 2025.

Adoptés sur ce texte: 184 sur 1 002amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Rédiger ainsi l’alinéa 7 :

« Le directeur du service est un magistrat du siège nommé parmi les magistrats désignés au titre de l’article 706‑78‑1 du code de procédure pénale. Il exerce son autorité hiérarchique sur l’ensemble des entités et des personnels affectés. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent garantir que les magistrats dirigent le service créé.

La création de ce service est un moyen intéressant de mieux organiser la politique pénale en matière de lutte contre le crime organisé. Nous considérons que le lien avec les juridictions est essentiel dans la lutte contre le trafic de stupéfiants.
Ainsi, nous proposons qu'un magistrat du siège dirige le service. Cette centralisation aux mains d'un magistrat garantira une meilleure indépendance dans la conduite de la politique pénale ainsi qu'un meilleur lien avec les juridictions, notamment les JIRS, sur le territoire.