Amendement n° 263

Antoine Léaument LFI-NFP · Article 4 bis A

L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →

En clair

Antoine Léaument a déposé cet amendement le 13 mars 2025, avec 70 cosignataires, sur le texte « Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic ». Il est tombé en séance publique le 21 mars 2025.

Adoptés sur ce texte: 184 sur 1 002amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 4.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Par cet amendement de repli, nous souhaitons supprimer l'absence de motivation pour les confiscations obligatoirement prévues par le présent article, afin de respecter les principes du droit pénal que sont le principe d'individualisation et de motivation des peines.