Amendement n° 262

Ugo Bernalicis LFI-NFP · Article 4 bis A

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En clair

Ugo Bernalicis a déposé cet amendement le 13 mars 2025, avec 70 cosignataires, sur le texte « Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic ». Il a été adopté en séance publique le 21 mars 2025.

Adoptés sur ce texte: 184 sur 1 002amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Supprimer cet article.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Par cet amendement de suppression nous souhaitons nous opposer au présent article qui rend obligatoire la confiscation des biens dont le propriétaire ne peut justifier l'origine et qui a été condamné pour ce motif, et ce sans que cette confiscation ne soit motivée.

Une telle obligation de confiscation est un acte de défiance envers les juges à qui nous souhaitons laisser la libre appréciation des confiscations, au cas par cas, et non de manière systématique sans motivation.