Amendement n° 47

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En clair

Hadrien Clouet a déposé cet amendement le 6 mars 2025, avec 70 cosignataires, sur le texte « Simplifier l'ouverture des débits de boisson en zone rurale ». Il est tombé en séance publique le 10 mars 2025.

Adoptés sur ce texte: 4 sur 59amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Par dérogation au premier alinéa de l’article L. 3332‑11, cette licence de débit de boissons de 4e catégorie ne peut faire l’objet d’un transfert vers une commune faisant partie d’une aire urbaine comptant plus de 30 000 emplois et/ou 50 000 habitants. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP souhaite empêcher une concentration future des licences ainsi distribuées dans des communes appartenant à des aires urbaines larges et déjà pourvues en débits de boissons.

Sans gardes-fous à la libre circulation anticipable, une fois que les cafés et bistrots situés dans les ruralités mais non rentables devront fermer, des licences IV mises en circulation, cette proposition de loi ne poursuit pas un objectif de "revitalisation" des zones rurales mais bien davantage à un objectif de libéralisation du marché de la distribution d'alcool à consommer sur place.

Inévitablement, ces licences finiront par se concentrer dans des communes bien pourvues en services, dont les débits de boisson, et à la population plus large. Cela serait contraire à l'orientation des politiques de préservation de la santé publique menées depuis des décennies.

Pour toutes ces raisons, nous proposons de garantir que les débits de boissons créés par cette procédure dérogatoire ne puissent se déplacer vers des communes appartenant à des aires urbaines importantes.