Amendement n° 46

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En clair

Hadrien Clouet a déposé cet amendement le 6 mars 2025, avec 70 cosignataires, sur le texte « Simplifier l'ouverture des débits de boisson en zone rurale ». Il est tombé en séance publique le 10 mars 2025.

Adoptés sur ce texte: 4 sur 59amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Par dérogation au premier alinéa de l’article L. 3332‑11, cette licence de débit de boissons de quatrième catégorie ne peut faire l’objet d’un transfert vers la commune la plus peuplée ou comptant le plus grand nombre d’emplois au sein d’un établissement public de coopération intercommunale tel que mentionné à l’article L. 5210‑1‑1-A du code général des collectivités territoriales. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP souhaite empêcher une concentration future des licences ainsi distribuées dans des communes déjà pourvues et ne souffrant pas d'un déficit de dynamisme culturel et économique.

L'objet de cet amendement est toujours de prévoir une régulation des modalités de circulation future des licences IV qui seraient distribuées, afin d'éviter que l'inflation du nombre de de débits de boissons ne viennent non pas "revitaliser" les ruralités mais alimenter le marché des licences IV dans les communes dynamiques et déjà dotées d'établissements de ce type.

Le refus obstiné du rapporteur de ce texte d'anticiper et de prévoir des gardes-fous à la circulation future des licences IV est révélatrice de sa volonté de libéraliser le marché de la distribution d'alcool à consommer sur place. Sans conditions, ce texte ne va pas permettre l'ouverture de cafés et bistros dans les plus petits villages. Là où la démographique ne permet pas à ces établissements d'êtres rentables, ils fermeront inévitablement. Les licences seront alors revendues au plus offrant et iront se concentrer là où existe une consommation plus importante.

Sous sa forme actuelle, la proposition de loi ne permettra aucune revitalisation des zones rurales et constitue même un danger pour la santé publique.

Pour toutes ces raisons, nous proposons de garantir que les débits de boissons créés par cette procédure dérogatoire ne puissent se déplacer vers des communes "centres" d'intercommunalités.