Amendement n° 34

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite limiter cette procédure dérogatoire d'attribution de licences 4 aux seules communes de 1000 habitants et moins.

La proposition de loi en discussion permettrait à un établissement de 4e catégorie d'ouvrir, sur simple autorisation du maire, dans les communes de moins de 3500 habitants n'en disposant pas déjà. Elle concernerait ainsi jusqu'à 32 000 communes selon les statistiques de l'Association des Maires de France (AMF).

Il y a aujourd'hui près de 34 800 débits de boissons dans le pays. Les acteurs du secteur hôtelier et de la restauration, non dépourvus d'intérêt dans les chiffres qu'ils avancent, évoquent un nombre de 25 000 communes sans licences 4.

Une telle dérégulation pourrait donc provoquer l'explosion du nombre de débits de boissons dans le pays, en complète opposition avec les objectifs de santé publique qui ont présidé à l'instauration de cette limitation du nombre de licences en circulation.

Rappelons que les Français et les Françaises consomment plus d'alcool en moyenne que les repères préconisés : 25% de la population est chroniquement concernée par une sur-consommation et l'alcool cause 41 000 décès chaque année.

En outre, cette proposition de loi ne prévoit aucun garde-fou permettant d'éviter une concentration future de ces licences IV, résultant de transferts, dans des zones déjà dotées en débits de boissons.

Si l'objectif est réellement de revitaliser les zones rurales, un seuil de 1000 habitants pour l'accès à cette procédure dérogatoire apparaît plus approprié. Notons que c'est dans ces communes que l'amortissement du coût d'acquisition d'une licence IV serait le plus difficile.

Cela permettrait de ramener le nombre de communes potentiellement concernées à un peu plus de 25 000, ce qui reste un nombre conséquent.

C'est pourquoi nous proposons, afin de limiter les effets négatifs d'une telle proposition sur la santé publique, d'abaisser le seuil de population à 1000 habitants.