Amendement n° 4

Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP propose d'enlever la restriction du périmètre budgétaire en fonction de la richesse de la commune.

Actuellement, le reste à charge de 20 % constitue un frein majeur pour de nombreuses communes rurales. De nombreux élus ruraux témoignent régulièrement de leurs difficultés à financer des projets pourtant indispensables, faute de ressources suffisantes.

Cette situation trouve en grande partie son origine dans l’érosion des ressources financières des collectivités territoriales. Dans ce contexte, les élus des plus petites collectivités sont particulièrement démunis face à ces contraintes.

En effet, depuis 2017, la DGF stagne autour de 27 milliards d’euros (contre 41,5 milliards en 2013), ce qui est en réalité une perte nette pour les collectivités puisqu’elle n’évolue pas en fonction de l’inflation, ce qui représente un manque à gagner de 70 milliards d’euros en cumulé depuis 10 ans selon André Laignel.

Les collectivités doivent faire face à des surcoûts importants, notamment à cause de décisions unilatérales prises par les gouvernements dont l’application concrète repose sur les collectivités, sans financements. La présidence d’Emmanuel Macron, c’est ainsi la suppression de la taxe d’habitation et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

Selon l’étude de la Banque postale de septembre 2024, pour cette année, les collectivités accuseraient une rétraction de -8,7 % de leur épargne brute du fait de dépenses de fonctionnement (+4,4 %) bien supérieures à leurs recettes (+2,3 %), notamment du fait de dépenses de personnel et de charges à caractère général qui augmentent. Certes, le niveau d’investissement est toujours fort, mais il n’est toujours pas à la hauteur des besoins de la bifurcation écologique et cela implique que les collectivités piochent dans leur trésorerie et s’endettent de plus en plus, à cause d’un manque de recettes.

L’ensemble de ces facteurs pèse sur le maintien de l’offre et de la qualité de services publics locaux puisqu’on demande aux élus de faire toujours plus mais avec moins.

Enfin, dans le budget 2025 passé en force par 49-3, de nouveaux mécanismes de contrainte des dépenses des collectivités sont mis en place et viennent encore amputer leurs recettes de plusieurs milliards d’euros : instauration d’un « fonds de réserve » qui n’est rien d’autre qu’un prélèvement sur leurs recettes pourtant dues, gel de la TVA qui leur est aussi due, réduction de l’assiette et du taux de FCTVA...

Personne ne peut nier que c'est bien l'ensemble des communes qui subissent de plein fouet ces politiques. Introduire donc un seuil financier pour pouvoir bénéficier d'une dérogation représenterait un frein supplémentaire incompris à l’investissement dans les communes rurales. Ceci alors qu'en 2022 seulement une centaine de dérogations ont été accordées sur 22 000 subventions attribuées, soit à peine 0,45 % des projets.

Cet amendement vise donc à élargir le nombre de communes rurales pouvant bénéficier de la dérogation introduite par cette proposition de loi en supprimant le seuil financier. Cette suppression permet d’assurer une application cohérente et claire du dispositif. Cela enlèverait l'incertitude que pourraient avoir les communes situées à la marge de ce seuil.