Amendement n° 9

Par cet amendement les député.es LFI-NFP souhaitent que le stockage des données soit effectué sur un système de gestion des données centralisé et qui ne soit pas basé sur la technologie de la Block Chain.

Premièrement, nous voulons alerter une nouvelle fois sur les risques de tels rapports publics et avis accessibles en opendata, notamment au regard de leur utilisation par des entreprises LegalTech. Une diffusion non-contrôlée alliée à un manque de régulation des algorithmes utilisés conduira à un risque de forum shopping qui est une pratique qui consiste à saisir la juridiction la plus susceptible de donner raisons à ses propres intérêts, et donc, de modifier l’issue du procès.

Ainsi, il faut à minima éviter la dispersion des données et leur corruptibilité sur différents serveurs. Pour cela, il est indispensable que les données soient toutes concentrées sur un même serveur.