amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Création du cadre d'emploi des personnels de santé des services d’incendie et de secours
Amendement n° 14
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En clair
Karen Erodi a déposé cet amendement le 21 févr. 2025, avec 70 cosignataires, sur le texte « Création du cadre d'emploi des personnels de santé des services d’incendie et de secours ». Il est tombé en séance publique le 6 mars 2025.
- Adoptés sur ce texte
- 21 sur 78amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« armées »,
insérer les mots :
« dont l’âge n’excède pas 58 ans au moment de la démarche ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite s'assurer du financement adéquat des SDIS et préserver le droit au repos des professionnels de santé retraités du service de santé des armées.
Les professionnels de santé du service de santé des armées, particulièrement les médecins, peuvent, comme les autres militaires de ce pays, bénéficient d'un âge de départ anticipé à la retraite avec une ouverture des droits entre 52 ans et 54 ans. Ces personnes peuvent, comme tous les travailleurs, faire le choix de prolonger leur activité au-delà de l'âge légal d'ouverture des droits.
L'inscription d'une limite d'âge applicable pour l'intégration de retraités du service de santé des armées au sein du service de santé des SDIS poursuit deux objectifs principaux.
Le premier est de ne pas faire de cette intégration un recours systématique visant à compenser et, en réalité, permettant de ne pas financer de manière satisfaisante la sous-direction Santé des SDIS afin d'éviter des recrutements par voie directe.
Le deuxième est de préserver le droit au repos de ces professionnels de santé retraités de la carrière militaire qui, s'ils peuvent souhaiter continuer de contribuer à la sécurité nationale dans sa branche civile par cette reconversion, pourrait avoir mauvaise conscience à bénéficier d'une période de repos amplement méritée, constatant l'insuffisance des effectifs qui est une conséquence directe des politiques d'austérité.
Nous ne souhaitons pas leur faire porter le poids des faillites politiques de la droite par cette culpabilisation.
Pour toutes ces raisons, le groupe LFI-NFP souhaite limiter les possibilités de reconversion au sein du service de Santé des SDIS aux seuls anciens professionnels de santé militaires âgés de 58 ans et moins au moment de la demande d'intégration au sein du service de santé et du secours médical.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Auteurs 71
- LFI-NFP 70
Les 70 cosignataires
- LFI-NFP Nadège Abomangoli
- LFI-NFP Laurent Alexandre
- LFI-NFP Gabriel Amard
- LFI-NFP Ségolène Amiot
- LFI-NFP Farida Amrani
- LFI-NFP Rodrigo Arenas
- LFI-NFP Raphaël Arnault
- LFI-NFP Anaïs Belouassa-Cherifi
- LFI-NFP Ugo Bernalicis
- LFI-NFP Christophe Bex
- LFI-NFP Carlos Martens Bilongo
- LFI-NFP Manuel Bompard
- LFI-NFP Idir Boumertit
- LFI-NFP Louis Boyard
- LFI-NFP Pierre-Yves Cadalen
- LFI-NFP Aymeric Caron
- LFI-NFP Sylvain Carrière
- LFI-NFP Gabrielle Cathala
- LFI-NFP Bérenger Cernon
- LFI-NFP Sophia Chikirou
- LFI-NFP Hadrien Clouet
- LFI-NFP Éric Coquerel
- LFI-NFP Jean-François Coulomme
- LFI-NFP Sébastien Delogu
- LFI-NFP Aly Diouara
- LFI-NFP Alma Dufour
- LFI-NFP Mathilde Feld
- LFI-NFP Emmanuel Fernandes
- LFI-NFP Sylvie Ferrer
- LFI-NFP Perceval Gaillard
- LFI-NFP Clémence Guetté
- LFI-NFP David Guiraud
- LFI-NFP Zahia Hamdane
- LFI-NFP Mathilde Hignet
- LFI-NFP Andy Kerbrat
- LFI-NFP Bastien Lachaud
- LFI-NFP Abdelkader Lahmar
- LFI-NFP Maxime Laisney
- LFI-NFP Aurélien Le Coq
- LFI-NFP Arnaud Le Gall
- LFI-NFP Élise Leboucher
- LFI-NFP Jérôme Legavre
- LFI-NFP Sarah Legrain
- LFI-NFP Claire Lejeune
- LFI-NFP Murielle Lepvraud
- LFI-NFP Antoine Léaument
- LFI-NFP Élisa Martin
- LFI-NFP Damien Maudet
- LFI-NFP Marianne Maximi
- LFI-NFP Marie Mesmeur
- LFI-NFP Manon Meunier
- LFI-NFP Jean-Philippe Nilor
- LFI-NFP Sandrine Nosbé
- LFI-NFP Danièle Obono
- LFI-NFP Nathalie Oziol
- LFI-NFP Mathilde Panot
- LFI-NFP René Pilato
- LFI-NFP François Piquemal
- LFI-NFP Thomas Portes
- LFI-NFP Loïc Prud'homme
- LFI-NFP Jean-Hugues Ratenon
- LFI-NFP Arnaud Saint-Martin
- LFI-NFP Aurélien Saintoul
- LFI-NFP Ersilia Soudais
- LFI-NFP Anne Stambach-Terrenoir
- LFI-NFP Aurélien Taché
- LFI-NFP Andrée Taurinya
- LFI-NFP Matthias Tavel
- LFI-NFP Aurélie Trouvé
- LFI-NFP Paul Vannier
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 994
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC0994P0D1N000014
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC0994