Amendement n° 8

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En clair

Élise Leboucher a déposé cet amendement le 21 févr. 2025, avec 70 cosignataires, sur le texte « Création du cadre d'emploi des personnels de santé des services d’incendie et de secours ». Il est tombé en séance publique le 6 mars 2025.

Adoptés sur ce texte: 21 sur 78amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Compléter l’alinéa 13 par les mots et la phrase suivante :

« pris en Conseil d’État, après avis des organisations syndicales représentatives des services départementaux d’incendie et de secours. Ces dernières disposent d’un droit d’amendement ainsi que d’un droit de veto, pris à la majorité des délégués syndicaux desdites organisations, sur le projet de décret. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite faire avancer la démocratie sociale en sécurité civile et consulter les organisations syndicales représentatives sur cette réforme du cadre d'emplois des professionnels de santé des SDIS.

Cette réforme du cadre d'exercice des médecins de sapeurs-pompiers aura une incidence directe sur les conditions de travail des sapeurs pompiers, volontaires, mais aussi professionnels.

Nous proposons donc d'y adjoindre une consultation des 9 organisations syndicales représentatives que sont FA SPP-PATS, CGT des SDIS, SNSPP-PATS, Avenir-Secours CFE-CGC, Union nationale FO SIS, CFDT-Interco, CFTC-SPASDIS, SUD-SDIS et UNSA-SDIS.

Les organisations syndicales représentatives disposeraient d'un droit de véto sur le projet de décret réformant le cadre d'emplois, décidé à la majorité des représentants syndicaux issus de ces organisations.