Amendement n° 17

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de donner au comité social et économique (CSE) le droit de saisine du Conseil de prud'hommes en référé contre une mesure de licenciement pour motif économique.

Cette mesure vient en complément d'une action préventive contre les licenciements boursiers. En permettant au CSE de saisir le Conseil de prud'hommes en référé, nous souhaitons mettre fin à l'impunité des licencieurs abusifs et à écourter le calvaire des salariés injustement privés de leur emploi, alors que les décisions peuvent aujourd’hui être rendues plusieurs années après les faits.