Amendement n° 5

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En clair

Ugo Bernalicis a déposé cet amendement le 2 mai 2025, avec 70 cosignataires, sur le texte « Étendre les compétences du Parquet européen aux infractions à l’environnement ». Il a été rejeté en séance publique le 10 juin 2025.

Adoptés sur ce texte: 4 sur 8amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :

« Alertant sur le manque de magistrats en France, ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Par cet amendement, le groupe la France insoumise - NFP entend alerter sur le manque de magistrats en France.

Le rapport 2024 de la Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ) rappelle une nouvelle fois que la France ne dispose pas suffisamment de magistrats. Les différents syndicats de la magistrature représentatifs alertaient eux aussi au printemps 2024 qu'il faudrait a minima doubler le nombre de magistrats.

Il faut par ailleurs préciser que la création des postes de juristes assistants et d’assistants spécialisés ne sont que des manœuvres gestionnaires ne permettant pas de pallier les besoins nécessaires au service public de la justice.

Ainsi, nous considérons que des moyens humains et financiers conséquents sont requis d’urgence pour mettre fin à la précarisation de la justice et la fragilisation de son statut notamment en rendant l’accès aux droits et au juge réellement efficient. Cela passe par le recrutement massif de nouveaux fonctionnaires (magistrats, greffiers, personnels administratifs, agents de la protection judiciaire de la jeunesse notamment).

Notre programme, l'Avenir en commun, prévoit d'ailleurs un plan de recrutement sur 5 ans de 13 000 ETP de magistrats.

Ainsi, le groupe LFI-NFP souhaite que cette PPRE alerte sur le manque de magistrats en France, véritable fléau contre lequel nous devons inciter le gouvernement à agir. Il s'agit par ailleurs d'un problème structurel au niveau européen, comme le dénonce la CEPEJ.