Amendement n° 3

L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →

En clair

Ugo Bernalicis a déposé cet amendement le 2 mai 2025, avec 70 cosignataires, sur le texte « Étendre les compétences du Parquet européen aux infractions à l’environnement ». Il a été rejeté en séance publique le 10 juin 2025.

Adoptés sur ce texte: 4 sur 8amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :

« Rappelant que le Parquet européen accélère la suppression du juge d’instruction en France, ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Par cet amendement, le groupe la France insoumise – NFP souhaite ajouter un nouvel alinéa rappelant que le Parquet européen accélère la suppression du juge d’instruction en France.

Nous jugeons utile de rappeler que l’existence du Parquet européen, dans les termes actuels, menace le juge d’instruction français, qui a pourtant survécu à plusieurs tentatives de réforme. Nous entendons aujourd’hui inscrire dans cette PPRE cette revendication de plusieurs syndicats, dans l’objectif de rappeler que dans les bases de 2020, plusieurs points de la transposition en droit français de ce parquet continuent de déranger et que le débat sur ce sujet mériterait d’être remis sur la table.