Amendement n° 7

Ugo Bernalicis LFI-NFP · Après l'article 1er

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En clair

Ugo Bernalicis a déposé cet amendement le 14 févr. 2025, avec 70 cosignataires, sur le texte « Proroger le dispositif d’expérimentation favorisant l’égalité des chances pour l’accès à certaines écoles de service public ». Il a été rejeté en séance publique le 18 févr. 2025.

Adoptés sur ce texte: 1 sur 7amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

L’article 3 de l’ordonnance n° 2021‑238 du 3 mars 2021 favorisant l’égalité des chances pour l’accès à certaines écoles de service public est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation aux alinéas précédents, à compter du 1er janvier 2026 et jusqu’à la fin de l’expérimentation, la totalité des places ouvertes aux concours externes d’accès aux écoles ou organismes mentionnés aux articles 1 et 4 sont réservées, lors des sessions organisées les années calendaires paires, aux seules personnes éligibles aux concours externes spéciaux. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Par cet amendement d'appel du groupe LFI-NFP qui vise à réserver 100% des places du concours externe aux concours "Talents" 1 année sur 2, nous souhaitons dénoncer l'insuffisance du dispositif des concours "Talents" pour la mise en place d'une égalité réelle entre les candidats et questionner son bien-fondé afin de relancer la réflexion plus fondamentale sur les véritables outils de diversification structurelle des profils des candidats intégrant la haute fonction publique.

Le dispositif des concours "Talents" tel qu'il existe aujourd'hui ne répond pas aux ambitions qui lui sont fixés. Le faible taux de places qui lui sont réservés dans le système actuel - fixé au maximum à 15% de l'ensemble des places ouvertes aux différents concours externes - se traduit très concrètement par un nombre ridiculement faible de places réservées : à titre d'illustration, l'arrêté du 12 septembre 2024 portant sur l'ouverture des concours de la prochaine session 2025 de l'INSP ne prévoit que 4 places au titre du concours "Talents" (sur 27 places offertes au concours externe et 60 sur l'ensemble des concours ouverts). Cela n'est donc aucunement de nature à avoir un effet significatif sur la diversification des profils de la haute fonction publique.

La lutte pour une égalité réelle doit en réalité se mener bien en amont - ce dispositif n'intervenant qu'en fin de parcours, une fois que les politiques de tri social à l'Université (comme Parcoursup) et à l'Ecole ont éliminé la plupart des candidats défavorisés. En effet, selon l’Observatoire des inégalités (septembre 2021), les enfants d’ouvriers représentent 12 % de l’ensemble des étudiants, alors que les ouvriers représentent 21 % de la population active. À l’opposé, les enfants de cadres supérieurs représentent 34 % des étudiants, alors que leurs parents forment seulement 18 % des actifs. Cette sélection sociale – combinée à des difficultés matérielles d’apprentissage (par exemple, 1 étudiant sur 2 est mal-logé) ne fait qu’éliminer la très grande majorité des étudiant•es les plus précaires, avant même qu’ils puissent prétendre à tenter leur intégration dans les classes « prépas Talents ».

Au vu de tous ces éléments, cet amendement vise donc à pointer les incohérences de cette proposition de loi, qui prétend défendre l'égalité des chances alors qu'elle ne permet pas la mise en place d'une égalité réelle dans les faits.