Amendement n° 28

Cet amendement vise à demander au gouvernement la remise d'un rapport afin de se pencher sur le problème des discriminations, et particulièrement des discriminations raciales, dans le processus d'attribution des logements sociaux.

Cela nous parait d'autant plus urgent que cette proposition de loi ne vise qu'à institutionnaliser et perpétuer les discriminations en général dans l'attribution des HLM, en détruisant les critères généraux de priorité et en excluant toutes les personnes au chômage ou sous contrat précaire.

Entre 2005 et 2018, le Défenseur des droits a reçu 4 198 réclamations liées au logement dénonçant des discriminations, majoritairement dans l’accès au logement. Sur les réclamations reçues entre 2005 et 2014, 43 % relevaient du parc social.

Aux critères de priorité généraux prévus par la loi, qui protègent en principe parmi les plus vulnérables (personnes en situation de handicap, familles monoparentales, familles nombreuses, personnes sans-domicile fixe sortant de foyers...) peuvent se substituer des critères informels et discrétionnaires, favorisés par un manque de transparence au niveau des Commission d'Attribution de Logements et d'Examen de l'Occupation des Logements (CALEOL), où les élus locaux, aux côté des bailleurs, ont largement la main sur les attributions.

En outre, l’Insee a montré dès 2013 que les ménages d’origine étrangère hors UE mettent plus de temps à obtenir un logement social que les ménages européens, à conditions sociales égales.

En 2015, le laboratoire Lab’URBA13 a dévoilé une phase invisible de discrimination en amont du processus d’attribution : certains agents trient en effet les dossiers à présenter en CALEOL pour répondre aux stratégies de certains bailleurs ou élus locaux, qui peuvent chercher à limiter discrètement la présence de certains profils prioritaires au sein de leur parc. En 2023, la Fondation Abbé Pierre a révélé des pratiques discriminatoires pour les demandeurs au stade des guichets d’enregistrement de la demande de logement social. Sur 1 875 guichets, près de la moitié ne répondent pas aux demandes d’information, plus d’un tiers affichent une sélectivité basée sur les origines. Seulement 24,2 % des guichets répondaient équitablement aux candidats.

Les personnes immigrées, descendantes d'immigrées ou perçues ainsi sont donc manifestement particulièrement pénalisées dans les procédures d'attribution des logements sociaux.

Nous demandons donc la remise d'un rapport sur les critères d'attribution réellement mis en oeuvre au sein des CALEOL et en amont du processus d'attribution, sur les discriminations qui en découlent pour les demandeurs dans l'accès au parc social, et sur les inégalités territoriales qui en résultent.