Amendement n° 31

Par cet amendement nous demandons la remise d’un rapport au Parlement sur les conséquences sur les droits de l’enfant des réformes déjà existantes de l’accès à la nationalité française à Mayotte.

Les gouvernements successifs ont déjà instauré une inégalité dans l’application du droit du sol entre l’hexagone et Mayotte. Cette exception, véritable entorse au principe d’unicité de la République française, ne se contente pas de fracturer le peuple : elle bafoue aussi les droits de l’enfant. L’État français persiste à appliquer à Mayotte sa vision néocoloniale, l’ayant ancrée dans le droit, et Les Républicains ambitionnent d’enfoncer encore le clou.

Les conditions restrictives d’accès à la nationalité française à Mayotte sont de facto incompatibles avec les dispositions de la Convention internationale des droits de l’enfant que la France a pourtant ratifiée. Les enfants, d’où qu’ils viennent, devraient pouvoir bénéficier des mêmes droits fondamentaux, y compris celui d’obtenir une nationalité lorsqu’ils naissent sur le sol français. Le droit du sol est progressivement perverti, et la dignité de ceux qui se réclament « Républicains » s’efface à mesure qu’ils privent des enfants de la leur, en érigeant des barrières qui les condamnent à une existence précaire, entre droits bafoués et libertés réduites.

Les associations alertent déjà sur les conséquences des mesures entrées en vigueur le 1ᵉʳ mars 2019, sur les milliers d’enfants et de jeunes qui vivent à Mayotte dans des conditions incompatibles avec les principes fondamentaux de la République. Pourtant, aucun rapport n’a vu le jour à ce sujet. La réalité est dissimulée car elle permet au Gouvernement et ses soutiens d'éviter d’affronter les conséquences de ses politiques xénophobes : admettre ces injustices reviendrait à reconnaître leur propre reniement des valeurs républicaines.

Les enjeux liés à l’accès à la nationalité française à Mayotte ont fait l’objet d’une recommandation spécifique du Comité des droits de l’enfant des Nations unies lors de l’audition de la France dans le cadre du 6ᵉ examen sur l’effectivité de la Convention internationale des droits de l’enfant (CIDE), qui a lieu tous les cinq ans. Ainsi, le comité demande à la France de « réexaminer le régime exceptionnel d'accès à la nationalité pour les enfants de Mayotte et envisager de ratifier la Convention européenne sur la nationalité de 1997 et la Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention des cas d'apatridie en relation avec la succession d'États de 2009. ».

Un cadre légal incompatible avec l’article 1ᵉʳ de la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen, incompatible avec la Convention internationale des droits de l’enfant, incompatible avec la République ; l’égalité ne saurait être à géométrie variable, et la République ne peut rester fidèle à elle-même qu’en garantissant à tous les enfants la dignité et la justice qu’elle proclame universelles.

Cet amendement a été travaillé avec l’UNICEF France.