amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Plafonner le cumul de prestations sociales en vue de créer une aide sociale unique et soutenir les familles qui travaillent

Amendement n° 29

Sarah Legrain LFI-NFP · Après l'article 1er bis

En clair

Sarah Legrain a déposé cet amendement le 3 févr. 2025, avec 70 cosignataires, sur le texte « Plafonner le cumul de prestations sociales en vue de créer une aide sociale unique et soutenir les familles qui travaillent ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.

Adoptés sur ce texte
0 sur 3amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités d’une revalorisation significative du barème des aides au logement.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement des député·es membres du groupe LFI-NFP vise à dénoncer la coupe de 5 euros dans les Aides personnelles au logement (APL) effectuée sous le précédent quinquennat d’Emmanuel Macron.

Cette mesure est emblématique de la politique anti-sociale d’Emmanuel Macron et de ses gouvernements successifs depuis 2017 en matière de logement. S’en sont suivis le gel intervenu en 2018, la réduction du loyer de solidarité, la contemporanéisation...

5 euros de courses supplémentaires, c’est un montant qui compte pour toutes les familes qui ont du mal à boucler leur fin de mois. Et les aides personnelles au logement jouent un rôle fondamental pour sortir de la pauvreté et accéder à un logement décent de droit commun. Elles sont ciblées sur les ménages les plus modestes, dont les ressources sont en moyenne équivalentes à 0,75 SMIC. Malgré ce rôle essentiel, on assiste depuis 20 ans au décrochage entre les aides personnelles et les dépenses de logement réellement supportées, qui s’explique principalement par des actualisations de barème insuffisantes et aléatoires. Aujourd’hui, 77 % des allocataires supportent des niveaux de loyers supérieurs aux loyers-plafonds des APL (ils n’étaient que 58 % en 2001).

Cette revalorisation des APL est un outil indispensable pour limiter le taux d’effort des ménages modestes, alors que celui pèse de plus en plus lourd. Pour toutes ces raisons, le présent amendement sollicite la remise d'un rapport sur la revalorisation significative des aides aux logement, la suppression de la contemporanéisation et de la réduction du loyer de solidarité.

Auteurs 71

Sarah Legrain LFI-NFP

Les 70 cosignataires

Texte et lecture

Texte amendé
Texte de la commission n° 862

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO838901BTC0862P0D1N000029
Texte amendé (Assemblée nationale)
PIONANR5L17BTC0862