amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Plafonner le cumul de prestations sociales en vue de créer une aide sociale unique et soutenir les familles qui travaillent

Amendement n° 19

Sarah Legrain LFI-NFP · Après l'article 1er bis

En clair

Sarah Legrain a déposé cet amendement le 3 févr. 2025, avec 70 cosignataires, sur le texte « Plafonner le cumul de prestations sociales en vue de créer une aide sociale unique et soutenir les familles qui travaillent ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.

Adoptés sur ce texte
0 sur 3amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les modalités d’une indexation automatique des prestations familiales sur l’inflation, réalisée chaque année au cours du mois de janvier.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement des député.es membres du groupe parlementaire LFI-NFP sollicite la remise d'un rapport évaluant les modalités d'une indexation automatique des prestations familiales sur l'inflation.

Dans un rapport publié en janvier 2024, le Haut Conseil de la Famille, de l'Enfance et de l'Âge (HCFEA) souligne que les mesures exceptionnelles de soutien aux ménages en 2021 et 2022 n’ont pas suffi à maintenir le pouvoir d’achat des familles : les aides les plus coûteuses - indemnité inflation, chèque énergie - ont peu aidé les familles car elles ne prenaient pas en compte le nombre d’enfants.

La revalorisation des prestations familiales constitue la mesure la plus efficace pour lutter contre la dégradation des conditions de vie des familles avec enfants. Or, les prestations familiales sont indexées avec retard au 1er avril de chaque année sur les chiffres de l’inflation de l’année précédente. En contexte de forte inflation, les familles ont massivement subi le choc d’inflation en touchant des prestations dont le pouvoir d’achat avait baissé de plus de 4 % entre 2021 et 2023.

En cohérence avec les recommendations du HCFEA, le présent amendement sollicite un rapport sur l'indexation automatique des prestations familiales, réalisée chaque année au cours du mois de janvier.

Auteurs 71

Sarah Legrain LFI-NFP

Les 70 cosignataires

Texte et lecture

Texte amendé
Texte de la commission n° 862

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 6 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO838901BTC0862P0D1N000019
Texte amendé (Assemblée nationale)
PIONANR5L17BTC0862