Amendement n° 2

Bastien Lachaud LFI-NFP · Article 1er

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En clair

Bastien Lachaud a déposé cet amendement le 31 oct. 2024, avec 70 cosignataires, sur le texte « Proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie ». Il a été retiré le 6 nov. 2024.

Adoptés sur ce texte: 0 sur 2amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« Toutefois, les élections ne peuvent avoir lieu tant que les treize militants politiques concernés par l’information judiciaire ouverte pour des chefs de complicité concernant des faits commis en Nouvelle-Calédonie, du 12 mai au 19 juin 2024, ne sont pas libres. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Par cet amendement d'appel nous demandons la libération des prisonniers politiques kanaks qui ont été incarcérées dans l'hexagone ou à Nouméa.

Un acharnement a lieu contre les militants indépendantistes dans l'enquête visant à trouver les commanditaires des révoltes liées au dégel du corps électoral, qui vise particulièrement les membres de la cellule de coordination des actions de terrain (CCAT). 13 personnes ont été mises en examen dans le cadre de l'information judiciaire, notamment pour association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un crime et complicité de tentative de meurtre. Selon les informations de ministère des Outre-mer, 11 militants ont été transférés en hexagone et 2 aux Camp Est.

7 militants de la CCAT ont été placés dès le 22 juin en détention provisoire en hexagone, à plus de 17 000 kilomètres de chez eux, dont Christian Tein, élu président du FLNKS depuis, d'autres ont été placés sous contrôle judiciaire et assignation à résidence en hexagone tel que Frédérique Muliava, directrice de cabinet de l'ancien président du congrès Roch Wamytan, et d'autres ont été placés en détention provisoire au Camp-Est à Nouméa, tel que Joël Tjibaou libéré seulement le 18 octobre dernier. Les transfèrements en hexagone sont particulièrement contestées, de par la rupture des liens familiaux conséquente pour les personnes concernées, mais aussi du fait du traitement dégradant qui leur a été infligé pendant le déplacement. Le dossier semble si bancal que la Cour de cassation par un arrêt du 10 octobre a ordonné le réexamen du placement en détention de Christian Tein et Steeve Unë par une nouvelle juridiction.

Ces personnes sont des militants politiques qui font face à une procédure politique et qui n'ont rien à faire en prison, encore moins à des milliers de kilomètres de chez eux. Qu'en est-il des 10 kanaks tués sur les 13 décès et de l'implication des milices et forces de l'ordre ? Comment imaginer la tenue d'élections locales alors que des militants politiques sont enfermés en hexagone ?

Nous demandons la libération de ces prisonniers politiques, c'est une condition nécessaire pour retrouver des bases sereines de discussions entre les parties prenantes.