Amendement n° 11

Cet amendement vise à élargir le champ d'investigation de la commission d'enquête afin d’identifier les raisons et les responsables de la non parution des décrets de la loi n°2022-140 dite loi Taquet. Notamment les décrets portant sur les taux d’encadrement et les normes des structures d’accueil, ainsi que le décret le décret 2024-119 interdisant les placements à l’hôtel.

La loi n°2022-140 du 7 février 2022, dite "loi Taquet", visait à renforcer la protection des enfants pris en charge par l'Aide Sociale à l'Enfance (ASE), notamment en interdisant les placements en hôtel et en instaurant un taux d'encadrement minimal.
Cependant, plus de deux ans après sa promulgation, de nombreux décrets d'application restent non publiés, entravant la mise en œuvre effective de ces dispositions essentielles.

Le décret 2024-119 interdisant les placements à l'hôtel n'a été publié que le 18 février 2024, soit deux ans après l'adoption de la loi. De plus, ce texte comporte de nombreuses exceptions qui en limitent la portée. Malgré cette publication tardive, certains départements continuent de placer des enfants dans des établissements hôteliers, faute de places disponibles ailleurs.

La loi Taquet prévoyait également un taux d'encadrement « socle » de « 8 ETP [équivalents temps plein] de professionnels éducatifs qualifiés par unité de vie de 10 enfants de plus de 6 ans ». Or d'après leurs enquêtes, « les associations et établissements publics sont souvent très éloignés de ce taux d'encadrement "socle" ».

Pour l’intérêt supérieur des enfants, il est inconcevable que les structures d’hébergement de la protection de l’enfance ne disposent d’aucun texte de ce type, en dehors d'une réglementation de 1974 pour les pouponnières, plaident les trois organisations.
Cette lacune réglementaire a des conséquences directes sur la qualité de la prise en charge des enfants et adolescents accueillis.

Selon la Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (Drees) en décembre 2017, les 1 963 établissements de l’ASE comptent 55 000 emplois en équivalent temps plein (ETP). Ce qui représente un équivalent de 89 ETP pour 100 places en 2012, et seulement 79 ETP pour 100 places en 2021, révélant une baisse inquiétante du taux d'encadrement moyen.

Il est donc crucial que la commission d'enquête identifie non seulement les raisons de ces retards et manquements, mais aussi les responsables de cette situation. Cette analyse approfondie permettra de formuler des recommandations précises pour combler ces vides juridiques et améliorer rapidement les conditions d'accueil et de prise en charge des enfants et adolescents au sein de l'ASE.