Amendement n° 1602

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En clair

Hadrien Clouet a déposé cet amendement le 16 oct. 2026, avec 69 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il a été rejeté en séance publique le 23 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 161 sur 1 318amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« III bis. – Le D du III de l’article L. 245‑6 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce taux de base est modulé à la hausse selon le total des financements et aides publics perçus au cours de l’année précédant la déclaration par l’entreprise assujettie. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement prévoit la modulation de la contribution supplémentaire des laboratoires pharmaceutiques selon les aides et financements publics perçus.

Nous proposons que le taux de base de la contribution des laboratoires pharmaceutiques sur leur chiffre d'affaires, au profit de la caisse nationale d'assurance maladie, puisse être majoré selon le montant des aides et financements publics qu'ils perçoivent.

Les capitalistes français sont subventionnés entre 211 et 270 milliards d'euros chaque année, dont 108 milliards au moins par des aides publiques directes.

Les laboratoires pharmaceutiques en captent une part significative, mais en toute opacité.

Le dernier rapport d'activité 2024 du comité économique des produits de santé (CEPS) indique que seules 2 entreprises (c'était 7 entreprises en 2021) ont déclaré recevoir des aides publiques d'investissement en recherche et développement, pour un montant total de 527 325 euros (soit près de 900 000 euros de moins qu'en 2023).

C'est un montant qui apparaît outrageusement faible. En 2020, le secteur pharmaceutique bénéficiait de 710 millions d'euros par an d'aide publique au titre du crédit impôt recherche. À lui seul, Sanofi a cumulé près de 110 millions d’euros de crédit impôt recherche en 2023. Le laboratoire a cumulé plus d'un milliard d'euros d'aides via ce dispositif sur une décennie.

Auditionné par une commission d'enquête sénatoriale en 2025, le directeur France de Sanofi (Charles Wolf) déclarait que son entreprise avait reçu "5 millions d’euros d’aide de Bpifrance, de l’ADEME, des régions et des collectivités". Pourquoi ne pas le déclarer auprès du CEPS et, surtout, quel est le montant véritable des aides perçues ?

Les grandes entreprises du secteur pharmaceutiques captent de l’argent public sans qu'aucune condition ne soit posée : elles délocalisent, cèdent des filiales stratégiques (comme Opella produisant le Doliprane), confortent leur rentabilité nette, distribuent des dividendes, voire suppriment des effectifs de chercheurs comme le fait le groupe Sanofi.

Il est urgent de faire toute la transparence sur les aides publiques perçues par ces entreprises.

Dans l'attente d'une diminution des subventions aux multinationales du médicament, nous proposons d'en récupérer une partie par une plus forte contribution sur leur chiffre d'affaires.

Pour toutes ces raisons, le groupe la France insoumise propose que le taux de la contribution supplémentaire sur les ventes de médicaments soit augmenté selon le montant aides et financements publics perçus par un laboratoire.