Amendement n° 2712

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En clair

Sandrine Rousseau a déposé cet amendement le 16 oct. 2026, avec 36 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il a été rejeté en séance publique le 23 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 161 sur 1 318amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« III bis. – Le D du III de l’article L. 245‑6 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce taux de base est modulé à la hausse selon le total des financements et aides publics perçus au cours de l’année précédant la déclaration par l’entreprise assujettie. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement prévoit de moduler la contribution supplémentaire due par les entreprises pharmaceutiques en fonction des diverses aides et financements publics perçus au cours de l'année. Il permettrait ainsi de taxer davantage les grands laboratoires dont les profits reposent en réalité sur un soutien financier massif de l'Etat.

Il avait été adopté en commission sur proposition du groupe La France insoumise.