Amendement n° I-3625

Marianne Maximi LFI-NFP · Après l'article 4

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En clair

Marianne Maximi a déposé cet amendement le 10 oct. 2026, avec 68 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il a été rejeté en séance publique le 16 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 412 sur 3 224amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Le code monétaire et financier est ainsi modifié :

1° A la fin de la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 221‑4, les mots : « par le décret prévu au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « à 30 000 euros » ;

2° Le deuxième alinéa de l’article L. 221‑5 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce taux ne peut pas être inférieur à 70 % ».

II. – Les intérêts des sommes supérieures à 22 950 euros inscrites sur les livrets A sont exonérés de prélèvements sociaux jusqu’au 31 décembre 2029.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement porté par le groupe insoumis est issu des travaux de la mission flash relative aux surcoûts des fortes températures, de la sécheresse et des incendies de l’été 2026. Il propose d’augmenter le plafond du livret de 22 950€ à 30 000€ afin de dégager 5 milliards d’euros afin de financer des prêts pour rénover les logements sociaux. Il propose également d’augmenter la part centralisée à la Caisse des dépôts et consignations.

Les travaux de la mission flash ont permis d’évaluer à plus de 70 milliards d’euros supplémentaires d’ici 2050 les besoins de financement en matière d’adaptation des conditions de vie de la population, et notamment des logements, aux fortes températures. Pour le logement social, l’Union sociale pour l’habitat (USH) estime à environ 8,6 milliards d’euros, dont la moitié en priorité d’ici 2034, le montant total des investissements publics supplémentaires nécessaires pour équiper chaque logement social en dispositifs d’occultation et d’aération.

Une partie de ces travaux de rénovation peut être financée par des prêts de la Caisse des dépôts et consignations. Un relèvement du plafond du livret A, comme le propose le ministère de la transition écologique, permettrait de dégager 10 milliards d’euros supplémentaires, dont la moitié pourrait financer ces prêts.

Pour des raisons de recevabilité, l’exonération de prélèvements sociaux sur les intérêts des sommes dépassant le plafond actuel est bornée à trois. L’exonération pérenne doit être prévue par la loi de financement de la sécurité sociale.