Rejeté
sous-amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2027
Sous-amendement n° I-3988
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En clair
Jean-René Cazeneuve a déposé ce sous-amendement le 15 oct. 2026, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il a été rejeté en séance publique le 16 oct. 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 412 sur 3 224amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Supprimer l’alinéa 3.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Ce sous-amendement conserve le relèvement du plafond du livret A à 30 000 euros, mais supprime le plancher de 70 % imposé au taux de centralisation des dépôts à la Caisse des dépôts et consignations.
Ce taux, aujourd’hui d’environ 60 %, est déterminé par la loi en fonction des besoins de financement du logement social. Le relèvement du plafond accroîtra déjà mécaniquement les ressources centralisées. Fixer un plancher de 70 % déplacerait un volume colossale d'épargne et retirerait aux banques une part importante des ressources qu’elles consacrent au financement des PME.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Auteur
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 3210
- Sous-amendement de
- l'amendement n° I-3625
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B3210P1D1N003988
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B3210