Amendement n° 82

Par cet amendement, les députés LFI souhaitent permettre la réquisition des logements vacants sur l'ensemble du territoire.

À l'heure actuelle, le préfet ne peut réquisitionner les logements vacants que dans les zones tendues. Pourtant, le sans-abrisme ne connaît pas de frontières géographiques. Si la crise du logement est particulièrement aiguë dans les zones tendues, elle frappe également les territoires situés en dehors de ces périmètres.

À Tours, Blois ou à Roanne par exemple, ce sont des dizaines d'enfants et de familles qui dorment dans la rue chaque nuit. Pourtant l’ensemble de ces villes étant en zones dites “non tendues” ne pourrait s’y voir appliquer la réquisition des logements vacants.

Cette restriction limite considérablement les possibilités de réquisition : selon la Cour des Comptes, seuls 103 000 logements seraient mobilisables immédiatement en zone tendue, alors que l'INSEE dénombre 2,9 millions de logements vacants sur l'ensemble du territoire national, dont 1,3 million de manière durable.

Les données de l'INSEE confirment d'ailleurs qu'une part importante de la vacance se situe en dehors des unités urbaines, c'est-à-dire précisément dans les zones non tendues.

Cette limitation géographique crée une inégalité territoriale inacceptable dans l'accès au droit fondamental au logement. Les maires de communes situées hors zones tendues doivent pouvoir disposer des mêmes outils que leurs homologues pour faire face aux situations d'urgence sociale sur leur territoire.

En 2024, 912 personnes sont mortes dans la rue, dont une vingtaine d'enfants de moins de 4 ans. La Fédération des acteurs de la solidarité dénombre 7 592 demandes d'hébergement non pourvues en une seule nuit, dont 2 463 enfants. Cette tragédie nationale ne se limite pas aux grandes villes.

L'extension du droit de réquisition à l'ensemble du territoire permettrait donc de mobiliser un gisement considérable de logements vacants aujourd'hui inexploité et de doter tous les maires de France d'un outil effectif pour garantir le droit au logement.

L'indemnisation n'a été neutralisée dans cet amendement qu'à des fins de recevabilité des règles budgétaires de l’Assemblée nationale. Le groupe LFI ne souhaite pas remettre en cause l'indemnisation des propriétaires dont les logements seraient réquisitionnés. Dans le cas de l'adoption de cet amendement, nous appelons le gouvernement à l'amender en séance pour rétablir l'indemnisation et lever cette neutralisation.