Amendement n° 2329

Par cet amendement d'appel, le groupe LFI propose de financer l'extension de la protection fonctionnelle pour les élus locaux victimes d'agressions, afin de garantir un accès effectif à la justice pour tous les élus, quelle que soit leur fonction ou la taille de leur collectivité.

Les violences contre les élus locaux connaissent une augmentation alarmante : près de 2 600 atteintes ont été recensées en 2023, soit une hausse de 15% par rapport à 2022 et de 32% par rapport à 2021. Les élus locaux, en particulier les maires, sont devenus les réceptacles de tous les mécontentements face à la dégradation des services publics et à l'éloignement de la décision politique.

La loi du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux a rendu automatique l'octroi de la protection fonctionnelle pour les maires et les élus ayant reçu une délégation. Toutefois, cette loi présente des limites importantes que nous avons dénoncées lors de son examen :

La protection fonctionnelle automatique ne concerne que les élus exerçant des fonctions exécutives (maires, adjoints ayant reçu délégation, présidents et vice-présidents de départements et régions). Les conseillers municipaux, départementaux et régionaux sans délégation, pourtant également exposés aux violences, en sont exclus. Cela crée une justice à deux vitesses entre les élus.

Et même lorsque la protection fonctionnelle s'applique, elle constitue désormais une dépense obligatoire pour les communes, départements et régions. Or, dans un contexte où les finances des collectivités sont étranglées par l'austérité budgétaire, de nombreuses petites communes ne disposent pas des moyens financiers pour assumer l'intégralité des frais de justice, qui peuvent rapidement atteindre plusieurs dizaines de milliers d'euros.

Les collectivités rurales sont particulièrement touchées : leurs élus sont exposés aux mêmes violences que dans les territoires urbains, mais leurs budgets sont bien plus contraints. Nombre de maires de petites communes nous ont fait part de leur inquiétude face à ces nouvelles charges obligatoires.

Face à ces insuffisances, nous proposons de financer l'extension de la protection fonctionnelle en conformité avec l'adoption définitive de la PPL créant un statut de l'élu.

Le gouvernement s'était engagé en juillet dernier à compenser les frais financiers nouveaux créés par cette loi, nous lui donnons via cet amendement la possibilité de tenir parole. Cet amendement permettrait de garantir l'égalité entre tous les élus en bénéficiant à tous les élus locaux victimes d'agressions, y compris ceux qui n'exercent pas de fonctions exécutives et qui sont actuellement exclus de la protection fonctionnelle automatique. Il pourrait également s'appliquer aux anciens élus jusqu'à une durée de 6 ans après la fin de leur mandat. Il s'agit d'une question d'égalité républicaine : tous les élus méritent la même protection, quelle que soit leur fonction.

Il s'agit d'un mécanisme de péréquation vertical permettant à l'État d'assumer sa responsabilité dans la protection de tous les élus de la République.

Les violences contre les élus sont une attaque contre la République et la démocratie. Elles découragent l'engagement citoyen et fragilisent notre démocratie locale. Dans un contexte où les collectivités subissent déjà l'austérité budgétaire avec des baisses de dotations et des charges croissantes imposées par l'État sans compensation, il est de la responsabilité de l'État de prendre en charge ces dépenses de justice qui relèvent de la solidarité nationale.

Afin de respecter les règles de recevabilité financière, cet amendement :
- prélève 5 000 000 euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement sur le programme 119 "Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements", Action 05 "Dotation générale de décentralisation des régions"
- abonde de 5 000 000 euros en en autorisations d'engagement et en crédits de paiement le nouveau programme 123 "Financement de l'extension de la protection fonctionnelle pour les élus locaux victimes d'agressions", Action 01

Il convient de noter que cette proposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afin de respecter les règles budgétaires de l’Assemblée nationale, avec le souhait que le Gouvernement lève le gage pour éviter de diminuer le budget du programme 119.