Amendement n° 2320

L'année dernière, le gouvernement prévoyait de supprimer la ligne budgétaire dédiée à la rénovation avant de se raviser. Le gouvernement décide cette année de fixer les dotations à 116M€.

Mais les crédits de la politique de la ville et la dotation de l’État à l’Agence nationale de rénovation urbaine (ANRU) traduisent le manque d’ambition politique du Gouvernement à l’égard des quartiers prioritaires. Ces choix budgétaires aggravent encore les fractures sociales et territoriales qui minent notre cohésion nationale.

Selon un rapport de septembre 2022 de l’Observatoire des inégalités, les habitants des quartiers prioritaires disposent d’un niveau de vie inférieur de 640 euros par mois à celui des habitants des quartiers voisins, soit un écart de 35 %. Près de 44 % d’entre eux vivent sous le seuil de pauvreté, un taux 3,5 fois supérieur à la moyenne nationale, atteignant parfois plus de 60 % dans certains territoires. La moitié des habitants vit avec moins de 1 168 euros mensuels pour une personne seule après prestations sociales et impôts, contre 1 808 euros dans le reste des agglomérations concernées. Enfin, le taux de chômage s’élève à 16 % pour les femmes et 19 % pour les hommes, soit plus du double du taux national.

Face à ces réalités, il est urgent de réinvestir dans la politique de la ville et dans la rénovation urbaine, leviers essentiels de la lutte contre les inégalités.

Or, le projet de loi de finances pour 2026 prévoit une contribution de l’État à l’ANRU largement insuffisante, alors même que celle-ci s’inscrit dans le cadre d’un contrat pluriannuel : le Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU) adopté en 2014.

Année après année, les crédits ne sont pas à la hauteur. La réalisation des projets de rénovation urbaine en cours ne peut être mise en danger par les errements budgétaires du gouvernement, il n’est pas question pour nous de faire peser une charge excessive sur les bailleurs sociaux et les collectivités locales.

De plus, au-delà des projets existants, il s’agit d’accompagner les transitions dans les quartiers concernés et s’assurer que les projets de rénovation urbaine menés par l’ANRU ne se traduisent pas par une exclusion sociale des familles populaires de leurs quartiers historiques.

Trop souvent, les opérations de renouvellement urbain entraînent une hausse des loyers, la disparition de logements accessibles et la transformation du tissu social, conduisant à une gentrification qui contredit l’objectif même de la politique de la ville. Les financements publics doivent au contraire favoriser le maintien et le retour des habitants dans des logements dignes, la mixité sociale réelle et la revalorisation des quartiers sans effacement de leur mémoire ni déplacement forcé de leurs habitants.

Cet amendement propose donc de renforcer les moyens alloués à la politique de la ville et à la rénovation urbaine :

Afin de respecter les règles de recevabilité financière, cet amendement :
- prélève 34 000 000 euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement sur le programme 119 "Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire", Action 12 "FNADT section générale"
- abonde de 34 000 000 euros en en autorisations d'engagement et en crédits de paiement le programme 147 "Politique de la ville", Action 04 "– Rénovation urbaine et amélioration du cadre de vie"

Il convient de noter que cette proposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afin de respecter les règles budgétaires de l’Assemblée nationale, avec le souhait que le Gouvernement lève le gage pour éviter de diminuer le budget du programme 119.