Amendement n° 2007

Par cet amendement les député.es de la France insoumise souhaitent supprimer les dispositions de l’article 25 undecies visant à maintenir divers avantages fiscaux sans les contreparties sociales prévues légalement dans le droit positif.

La mesure proposée suspend les conditions et les délais dont dépendent les avantages fiscaux dont bénéficie le Logements Locatifs Intermédiaires (LLI) en matière d’impôt sur les sociétés, de taxe sur la valeur ajoutée et de taxe foncière sur les propriétés bâties du 1er janvier 2030 au 30 avril 2030. Cette disposition est présentée comme devant "prendre en compte la mise à disposition temporaire de ces logements au Comité d’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques pendant cette période".

Le LLI est un dispositif de location privé à destination social, puisqu'il est soumis à une condition de ressources et à un plafond de loyer. Ici, pourtant, et au nom des JOP 2030, la droite sénatoriale propose le maintien des avantages fiscaux rattachés au dispositif LLI, mais sans les contreparties sociales qui doivent aller avec !

Il s’agit encore une fois de créer de nouveaux avantages fiscaux au profit des plus aisés, au nom de l'organisation de "grands événements" et du bon confort du COJOP, et ce, dans un contexte de dépenses publiques pharaoniques pour l’organisation de ces Jeux. A ces dépenses viennent donc s’ajouter un manque à gagner fiscal dont la liste ne cesse de s’étendre.

En effet, le triptyque CIO/CIP/COJOP, désignés comme organisateurs officiels des JOP 2030 ainsi que leurs membres bénéficieront déjà de très nombreuses exonérations fiscales prévues à l'article 1655 septies du code général des impôts.

Exonération des redevances versées au CIO au titre des partenariats du COJOP, exonération fiscale en faveur du chronométreur officiel des JOP (Omega), exonération de l’impôt sur les sociétés sur l’excédent d’exploitation du COJOP... La liste est longue.

Pourtant, pour ne prendre que l'exemple de l’impôt sur les sociétés, cette exonération représentait, pour les Jeux 2024, un manque à gagner pour l’Etat de plusieurs dizaines de millions d'euros.

Ce manque à gagner pour les finances publiques de l'Etat et des collectivités est d'autant plus scandaleux que l'Etat et les collectivités devront contribuer financièrement à l'organisation de ces Jeux, et ce à des hauteurs pharamineuses. Sur les 2,13 milliards d'euros du budget du COJOP 2030 (selon le dernier budget validé en octobre), on compte déjà plus de 550 millions de financement public (362 millions pour l'Etat, 50 millions a priori pour chacune des régions), auxquelles s'ajoutent des garanties financières supplémentaires en cas de déficit. Cela représente un taux minimum de 26% de financement public, contre 9% en moyenne sur les candidatures pour les JOP de 2022 à 2026 !