Amendement n° 1966

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En clair

Aurélien Le Coq a déposé cet amendement le 9 janv. 2026, avec 70 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il est tombé en séance publique le 14 janv. 2026.

Adoptés sur ce texte: 210 sur 1 607amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Rédiger ainsi cet article :

« I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

« 1° À la première phrase du second alinéa de l’article 196 B, le montant : « 6 794 € » est remplacé par le montant : « 6 842 € »

« 2° Le I de l’article 197 est ainsi modifié :

« a) Le 1 est ainsi modifié :

« – Aux deux premiers alinéas, le montant : « 11 497 € » est remplacé par le montant : « 11 612 € » ;

« – À la fin du deuxième alinéa et au troisième alinéa, le montant : « 29 315 € » est remplacé par le montant : « 29 608 € » ;

« – À la fin du troisième alinéa et à l’avant-dernier alinéa, le montant : « 83 823 € » est remplacé par le montant : « 84 661 € » ;

« – À la fin de l’avant-dernier alinéa et du dernier alinéa, le montant : « 180 294 € » est remplacé par le montant : « 182 097 € »

« b) Le 2 est ainsi modifié :

« – Au premier alinéa, le montant : « 1 791 € » est remplacé par le montant : « 1 809 € » ;

« – À la fin de la première phrase du deuxième alinéa, le montant : « 4 224 € » est remplacé par le montant : « 4 266 € » ;

« – À la fin du troisième alinéa, le montant : « 1 069 € » est remplacé par le montant : « 1 080 € » ;

« – À la première phrase de l’avant-dernier alinéa, le montant : « 1 785 € » est remplacé par le montant : « 1 803 € » ;

« – À la première phrase du dernier alinéa, le montant : « 1 993 € » est remplacé par le montant : « 2 013 € » ;

« c) Le 3 est ainsi modifié :

« – Le montant : « 2 450 € » est remplacé par le montant : « 2 475 € » ;

« – Le montant : « 4 050 € » est remplacé par le montant : « 4 091 € » ;

« d) Le a du 4 est ainsi modifié :

« – Le montant : « 889 € » est remplacé par le montant : « 898 € » ;

« – Le montant : « 1 470 € » est remplacé par le montant : « 1 485 € » ;

« 3° Le 1 du III de l’article 204 H est ainsi modifié :

« a) Le tableau du a est ainsi rédigé :

Base mensuelle de prélèvement Taux proportionnel
Inférieure à 1 636 € 0 %
Supérieure ou égale à 1 636 € et inférieure à 1 700 € 0,5 %
Supérieure ou égale à 1 700 € et inférieure à 1 809 € 1,3 %
Supérieure ou égale à 1 809 € et inférieure à 1 930 € 2,1 %
Supérieure ou égale à 1 930 € et inférieure à 2 062 € 2,9 %
Supérieure ou égale à 2 062 € et inférieure à 2 173 € 3,5 %
Supérieure ou égale à 2 173 € et inférieure à 2 317 € 4,1 %
Supérieure ou égale à 2 317 € et inférieure à 2 741 € 5,3 %
Supérieure ou égale à 2 741 € et inférieure à 3 138 € 7,5 %
Supérieure ou égale à 3 138 € et inférieure à 3 574 € 9,9 %
Supérieure ou égale à 3 574 € et inférieure à 4 023 € 11,9
Supérieure ou égale à 4 023 € et inférieure à 4 694 € 13,8
Supérieure ou égale à 4 694 € et inférieure à 5 630 € 15,8 %
Supérieure ou égale à 5 630 € et inférieure à 7 044 € 17,9 %
Supérieure ou égale à 7 044 € et inférieure à 8 798 € 20 %
Supérieure ou égale à 8 798 € et inférieure à 12 212 € 24 %
Supérieure ou égale à 12 212 € et inférieure à 16 540 € 28 %
Supérieure ou égale à 16 540 € et inférieure à 25 963 € 33 %
Supérieure ou égale à 25 963 € et inférieure à 55 613 € 38 %
Supérieure ou égale à 55 613 € 43 %

b) Le tableau du b est ainsi rédigé :

Base mensuelle de prélèvement Taux proportionnel
Inférieure à 1 877 € 0 %
Supérieure ou égale à 1 877 € et inférieure à 1 991 € 0,5 %
Supérieure ou égale à 1 991 € et inférieure à 2 193 € 1,3 %
Supérieure ou égale à 2 193 € et inférieure à 2 395 € 2,1 %
Supérieure ou égale à 2 395 € et inférieure à 2 644 € 2,9 %
Supérieure ou égale à 2 644 € et inférieure à 2 789 € 3,5 %
Supérieure ou égale à 2 789 € et inférieure à 2 884 € 4,1 %
Supérieure ou égale à 2 884 € et inférieure à 3 173 € 5,3 %
Supérieure ou égale à 3 173 € et inférieure à 3 924 € 7,5 %
Supérieure ou égale à 3 924 € et inférieure à 5 021 € 9,9 %
Supérieure ou égale à 5 021 € et inférieure à 5 702 € 11,9 %
Supérieure ou égale à 5 702 € et inférieure à 6 605 € 13,8 %
Supérieure ou égale à 6 605 € et inférieure à 7 914 € 15,8 %
Supérieure ou égale à 7 914 € et inférieure à 8 798 € 17,9 %
Supérieure ou égale à 8 798 € et inférieure à 9 999 € 20 %
Supérieure ou égale à 9 999 € et inférieure à 13 751 € 24 %
Supérieure ou égale à 13 751 € et inférieure à 18 280 € 28 %
Supérieure ou égale à 18 280 € et inférieure à 27 886 € 33 %
Supérieure ou égale à 27 886 € et inférieure à 60 953 € 38 %
Supérieure ou égale à 60 953 € 43 %

« c) Le tableau du c est ainsi rédigé :

Base mensuelle de prélèvement Taux proportionnel
Inférieure à 2 010 € 0 %
Supérieure ou égale à 2 010 € et inférieure à 2 173 € 0,5 %
Supérieure ou égale à 2 173 € et inférieure à 2 422 € 1,3 %
Supérieure ou égale à 2 422 € et inférieure à 2 731 € 2,1 %
Supérieure ou égale à 2 731 € et inférieure à 2 836 € 2,9 %
Supérieure ou égale à 2 836 € et inférieure à 2 933 € 3,5 %
Supérieure ou égale à 2 933 € et inférieure à 3 029 € 4,1 %
Supérieure ou égale à 3 029 € et inférieure à 3 365 € 5,3 %
Supérieure ou égale à 3 365 € et inférieure à 4 644 € 7,5 %
Supérieure ou égale à 4 644 € et inférieure à 6 011 € 9,9 %
Supérieure ou égale à 6 011 € et inférieure à 6 779 € 11,9 %
Supérieure ou égale à 6 779 € et inférieure à 7 866 € 13,8 %
Supérieure ou égale à 7 866 € et inférieure à 8 653 € 15,8 %
Supérieure ou égale à 8 653 € et inférieure à 9 587 € 17,9 %
Supérieure ou égale à 9 587 € et inférieure à 11 126 € 20 %
Supérieure ou égale à 11 126 € et inférieure à 14 968 € 24 %
Supérieure ou égale à 14 968 € et inférieure à 19 038 € 28 %
Supérieure ou égale à 19 038 € et inférieure à 30 512 € 33 %
Supérieure ou égale à 30 512 € et inférieure à 64 405 € 38 %
Supérieure ou égale à 64 405 € 43 %

« II. – Les 1° du I s’appliquent à l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année 2025 et des années suivantes.

« III. – Le 2° du I s’applique aux revenus perçus ou réalisés à compter du premier jour du troisième mois suivant la promulgation de la présente loi.

« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire LFI propose d’indexer sur l’inflation l’ensemble des tranches de l’impôt sur le revenu pour ne pas prendre le risque de faire peser le poids de l’austérité gouvernementale sur les classes moyennes.

Le contexte budgétaire que nous connaissons aujourd'hui découle des allègements fiscaux accordés ces dernières années aux foyers les plus fortunés. Il est donc injuste de faire porter le poids de ces décisions passées sur les ménages modestes et les classes moyennes.

Suite au refus en commission, comme en première lecture du socle commun et du RN d’indexer uniquement les plus faibles tranches du barème qui concerne les personnes gagnant moins de 2500 € par mois, nous proposons cet amendement de sécurité.

En étant adopté, nous garantissons le gel de l’ensemble des tranches d’impôt sur le revenu et donc que les deux premières tranches d’imposition qui concernent les classes moyennes évoluent bien au même rythme que l’inflation. Nous ne renonçons bien évidemment pas à mieux faire participer les riches au financement de la solidarité nationale, ce qui sera fait pas l'intermédiaire de dispositifs fiscaux spécifiques sur les très hauts revenus, et en particuliers sur les revenus du capital soustraits au travailleurs.