Amendement n° 1624

Damien Maudet LFI-NFP · Article 27 sexies

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En clair

Damien Maudet a déposé cet amendement le 9 janv. 2026, avec 70 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il est tombé en séance publique le 14 janv. 2026.

Adoptés sur ce texte: 210 sur 1 607amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – À la fin de l’alinéa 1, substituer au taux :

« 19 % »

le taux :

« 21 % ».

II. – En conséquence, après le même alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« I bis. – Au second alinéa du 5 quater du même article 1001 du code général des impôts, le taux : « 33 % » est remplacé par le taux : « 36 % ». »

III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 3, substituer au taux :

« 7,45 % »

le taux :

« 9,45 % ».

IV. – En conséquence, après le même alinéa 3, insérer les trois alinéas suivants :

« II bis. – Au cinquième alinéa du même I, l’année : « 2003 » est remplacée par l’année : « 2023 » ;

« II ter. – Les sixième à huitième alinéas du dit I sont supprimés.

« II quater. – Les II et III du même article 53 sont abrogés. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Par cet amendement, le groupe LFI propose de réviser la clé de répartition et de revaloriser de trois points la fraction de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA) reversée aux départements pour le financement des services départementaux d’incendie et de secours (SDIS).

Les SDIS sont en première ligne face aux conséquences du réchauffement climatique et à la multiplication des risques naturels et technologiques. Incendies de forêts plus fréquents et plus précoces, inondations, tempêtes ou épisodes de sécheresse : les interventions se diversifient et s’intensifient. Parallèlement, les missions de secours à la personne, déjà majoritaires, ont atteint plus de 86 % des interventions, dans un contexte de vieillissement de la population.

Le financement des SDIS repose aujourd’hui à près de 60 % sur les départements, qui reçoivent pour cela une fraction de la TSCA. Celle-ci est fixée depuis 2006 à 6,45 % du produit de la taxe sur les contrats d’assurance automobile. Or, cette fraction n’a jamais été revalorisée depuis près de vingt ans, alors même que les coûts d’exploitation explosent (énergie, carburant, alimentation, matériel) et que la charge opérationnelle augmente considérablement.

De plus, la clé de répartition de cette recette fiscale, fondée sur le nombre de véhicules terrestres à moteur immatriculés dans chaque département au 31 décembre 2003, n’a jamais été actualisée. Elle est désormais totalement déconnectée des réalités démographiques et territoriales contemporaines : ainsi, des départements comme l’Hérault, qui comptaient moins d’un million d’habitants en 2000 et plus de 1,23 million en 2023, continuent de percevoir une dotation calculée sur des données vieilles de deux décennies.

Les représentants des sapeurs-pompiers alertent sans cesse sur le fait que le financement des SDIS est à bout de souffle. Sans réforme, le modèle français de sécurité civile, aujourd’hui envié pour son efficacité et son maillage territorial, risque de s’effriter.

Face à cette situation, les députés LFi souhaitent donc revaloriser de trois points la fraction de TSCA reversée aux départements pour renforcer le financement structurel des SDIS, mettre à jour la clé de répartition, afin de la rendre conforme à la réalité démographique actuelle et d'enfin pérenniser le modèle de sécurité civile dans un contexte de dérèglement climatique et de pression accrue sur les services publics locaux.

Les SDIS sont déjà le service public le moins coûteux de France ; ils ne doivent pas devenir un service public low cost. Renforcer leur financement, c’est préserver la sécurité des citoyens et soutenir l’engagement quotidien des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires.