Amendement n° 1496

Claire Lejeune LFI-NFP · Article 3 octies

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En clair

Claire Lejeune a déposé cet amendement le 9 janv. 2026, avec 70 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il a été rejeté en séance publique le 15 janv. 2026.

Adoptés sur ce texte: 210 sur 1 607amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Supprimer l’alinéa 4.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Par cet amendement, les députés insoumis proposent de supprimer l'allongement de la durée de report des plus-values dans le cadre du régime d'apport-cession, qui n'est dans le fond qu'une niche fiscale de plus au service de la finance de marché.

L'apport-cession est un dispositif qui consiste à apporter les titres d'une société auprès d'une autre société en vue de bénéficier du régime de report d'imposition des plus-values, en élargissant les conditions de reports, et la durée de conservation par la holding des titres apportés ou de leur réemploi, cela vient élargir la disponibilité de cette niche.

En conséquence, nous demandons la suppression de cette mesure.