Amendement n° 1435

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En clair

Mathilde Feld a déposé cet amendement le 9 janv. 2026, avec 70 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il est tombé en séance publique le 14 janv. 2026.

Adoptés sur ce texte: 210 sur 1 607amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :

« AA. – À la première phrase du second alinéa de l’article 196 B, le montant : « 6 794 € » est remplacé par le montant : « 6 842 € »

II. – En conséquence, après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« 1° bis À la fin du deuxième alinéa et au troisième alinéa, le montant : « 29 315 € » est remplacé par le montant : « 29 608 € »

III. – compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire LFI propose d’indexer sur l’inflation les deux plus petites tranches de l’impôt sur le revenu pour ne pas faire peser le poids de l’austérité gouvernementale sur les classes moyennes.

Pour financer à rebours ses généreuses baisses d’impôt aux plus riches, le gouvernement a décidé d’infliger aux Français une « année blanche » austéritaire, notion euphémistique qui ne veut rien dire d’autres qu’une augmentation déguisée de l’impôt et une baisse des prestations sociales.

Conséquence des réformes successives, l’IR est passé de 14 tranches en 1986 à 5 tranches aujourd’hui : son barème est déjà trop peu progressif. Nous avions proposé sa réforme pour retrouver sa progressivité. A défaut de faire adopter cette mesure qui aurait redonné du pouvoir d'achat aux classes et dégagé 5 milliards d'euros de nouvelles recettes, il est primordial d’indexer les deux plus petites tranches de l’IR sur l’inflation, sans quoi les classes moyennes verront leur impôt injustement augmenter.

Refuser d’indexer l’IR sur l’inflation, reviendrait selon l’OFCE à ce que les ménages de la classe moyenne subissent en moyenne une perte de 100 euros de leurs revenus disponibles. La consommation populaire, rapportée au niveau d’inflation, ne cesse de reculer deux ans, à tel point que les recettes de TVA se retrouvent sous estimées pour l’année 2025. Cette nouvelle augmentation d’impôt impactera prioritairement les classes moyennes et populaires : ce serait une nouvelle mesure récessive qui minerait la croissance de notre économie.

Un potentiel gel quasi total du barème de l’IR toucherait tout le monde uniformément, quels que soient les revenus des ménages, aussi il pèserait en proportion plus fortement sur les ménages modestes. En plus d’être injuste, cette mesure est économiquement contre-productive. Nous proposons donc d’indexer les deux premières tranches au niveau de l’inflation. Ce coût budgétaire modeste peut être compensé par la baisse du barème sur les deux dernières tranches de façon à faire peser la baisse de fiscalité des plus modestes sur les 1% des revenus les plus élevés.