Amendement n° 760

Par cet amendement, les députés du groupe LFI souhaitent augmenter le nombre d'ETP de la CNIL.

Ces dix dernières années, nos sociétés ont connu un virage numérique exceptionnel impliquant que notre quotidien, tant sur le plan personnel, professionnel, qu'en termes de gestion de nos affaires, dépende presque entièrement du numérique. La France, et l'Europe de manière générale, ont largement raté le coche de cette bifurcation numérique, laissant la place aux géants de la "tech" américains ou chinois. Les grands groupes ont créé une économie tournée vers la collecte massive de données personnelles, créant un grand marché des données. Ainsi, la CNIL est un rempart nécessaire pour faire appliquer les normes françaises et européennes contre ces géants de la tech. Or, la CNIL est largement sous-dotée en comparaison de la quantité de missions, qui ne cessent de s'accumuler ces dernières années. Au niveau européen, ce ne sont pas moins de six textes qui renforcent les compétences de la CNIL (Digital markets act, data governance act, data act, artificial intelligence act, digital service act et European health data act). De plus, en raison de l'émergence, à marche forcée, de l'intelligence artificielle, la CNIL est chargée par le règlement européen correspondant de surveiller les marchés relatifs à l'IA en France.

Les travailleurs de la CNIL doivent donc toujours faire plus à moyens presque constants. Ainsi les indicateurs du PAP montrent qu'un agent s'occupe d'environ 1920 sollicitations électroniques par an, et que le délai moyen de traitement des saisines est de presque 1 an (325 jours).

Bien que nous considérions que la garantie des droits doit passer d'une part par la souveraineté numérique (logiciel souverain, data center, etc.) et d'autre part par la production de logiciels et de processus "sobres" en collecte de données et sécurisés, nous pensons que le rôle de la CNIL reste essentiel dans la situation actuelle et doit bénéficier des moyens nécessaires à l'accomplissement de sa mission : la garantie des droits et libertés dans l'espace numérique. Par conséquent, nous proposons d’augmenter d'au moins 40 ETP les effectifs de la CNIL sur l'année 2026.

Pour ce faire, nous proposons avec cet amendement de prélever 2 millions d’euros en AE et en CP de l'action 13 "Ordre de la légion d'honneur" du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » pour abonder du même montant l'action 02 "Commission nationale de l'informatique et des libertés" du programme 308 "Protection des libertés" afin de garantir le recrutement de 40 ETP supplémentaires. Nous demandons au gouvernement de lever le gage.