Amendement n° 744

Par cet amendement, le groupe LFI souhaite mettre en place une formation continue obligatoire pour les policiers et gendarmes en matière de lutte contre les violences sexistes et sexuelles.

Le dispositif de formation continue obligatoire de la police et de la gendarmerie en matière de lutte contre les violences conjugales et contre les violences sexuelles n'existe que partiellement, et nous manquons d'indicateurs. Pendant leur cursus, les agents de police ne bénéficient en moyenne que de 9 heures de formation sur la lutte contre les violences faites aux femmes.

Un amendement adopté en première lecture au Sénat alloue 3 millions d'euros à la formation de la police nationale aux violences sexuelles. Nous proposons de l'augmenter de  4 619 503 euros supplémentaire, afin de financer la généralisation d'une formation continue obligatoire pour les agents de police et de gendarmerie, soit un total de 7 619 503 euros.

Il s'agit du montant estimé par les associations féministes dès 2023, et revalorisé à hauteur de l'inflation estimée pour 2026. Sur la base de cette estimation, on comptait en 2023 27 000 officiers de police judiciaire et 30 000 agents de police judiciaire à former sur cinq ans, pour un coût unitaire de la formation de 2 070 euros pour 3 jours. Le montant de ces formations est réparti en deux (15% pour les violences sexuelles et 85% pour les violences conjugales 85%), conformément au ratio des signalements faits aux forces de sécurité.

Ces 7 619 503 euros correspondent à une part des 2,7 milliards d'euros nécessaires à la lutte contre les VSS dans tous les budgets de l'Etat.

Il y a urgence : année après année, le décompte des féminicides, tenu à jour par les associations augmente (163 recensés sur l'année 2025). 94 000 femmes sont victimes chaque année de viols ou tentatives de viols et, dans 91 % des cas, ces agressions sont commises par une personne connue de la victime, la moitié par le conjoint ou l’ex-conjoint. 41 % des femmes ont déjà subi des violences de la part de leur compagnon.

Cette réalité glaçante n’a produit aucun changement de cap du gouvernement.

La mise en place d'une formation continue obligatoire, efficace et humaine à destination de nos forces de l'ordre a son rôle à jouer pour réduire la suspicion ou le retournement de culpabilité lorsque les victimes poussent la porte du commissariat et, par la même, le taux effrayant de classements sans suite. 80 % des plaintes pour violences conjugales sont classées sans suite, ce taux atteignant même 94% pour les plaintes pour viol, et alors même que le nombre de plaintes pour ces deux motifs a très fortement augmenté.

Il est plus que temps d'éradiquer toutes les formes de victimisation secondaire que connaissent les victimes tout au long de la procédure judiciaire. Cela commencera par un dispositif de formation digne de ce nom.

Nous proposons de diminuer de 4 619 503 euros en AE et en CP l'action 01 "Ordre public et protection de la souveraineté" du programme 176 "Police nationale" et de créditer de 4 619 503 euros euros en AE et en CP un nouveau programme intitulé "Formation continue obligatoire pour les policiers et gendarmes en matière de lutte contre les violences sexistes et sexuelles". Nous appelons le Gouvernement à lever le gage.