Amendement n° 732

Cet amendement des député.es du groupe LFI vise à créer un fonds pour une expérimentation de la régulation carcérale contrainte.

La régulation carcérale contrainte permet, lorsqu'un seuil d'occupation des prisons est atteint, d'engager des procédures d'aménagement de peines pour certains détenus en fin de peine. Ce mécanisme, permet ainsi de désengorger les prisons et d'engager des procédures de réinsertion pour les détenus.

La situation des prisons est catastrophique et chaque mois nous battons des records de surpopulation carcérale. Au 1er septembre 2025, ce sont 84 311 personnes incarcérées qui sont comptabilisées (contre 78 969 à la même date en 2024). Les chiffres de l’incarcération en France sont en hausse constante depuis près de 2 ans. Or, les prisons comptaient 62 614 places de prison opérationnelles au 1er septembre.
Ainsi, cela fait passer la densité carcérale à 134,7% et atteint même 200% dans certains établissements ou quartiers (en 2024au centre de détention de Majicavo le taux d’occupation est passé de 190% à 316% en un an). Dans les maisons d’arrêt, la densité atteint 164,1%.

Cette situation est le fruit d'une politique pénale tournée vers le « tout carcéral » comme seul horizon de peine et comme seul moyen de dissuader des comportements infractionnels. Le projet politique général du Garde des Sceaux fait perdurer cette logique en souhaitant promouvoir les courtes peines systématiques. Nous considérons, non seulement que la prison n’est pas la solution à toutes les problématiques criminelles, mais qu’elle est, dans certains cas, le facteur d’aggravation de celles-ci, car elle reste un milieu désocialisant, précarisant et criminogène, particulièrement dans la situation de surpopulation que nous connaissons.

Le plan de construction de prisons n'est pas une solution. À considérer même que le nombre de détenus n'augmenterait pas sur les trois prochaines années, le plan 15 000 places ne règlerait pas le problème, il y aurait encore un manque d'environ 1000 places. Ainsi, nous pensons que la solution se trouve du côté d'un mécanisme de régulation carcérale contraint. Mécanisme qui a connu en 2020 une expérimentation d’opportunité, grandeur nature, durant l’épidémie de COVID-19. L'ensemble des professionnels s'accordent à dire que ce mécanisme fonctionne et qu'il permet un accompagnement des détenus vers la réinsertion. Nous devons donc prendre la mesure de la situation et ouvrir un fonds permettant de financer les besoins en magistrats (tant en juge d’application des peines qu’en juge des libertés et de la détention), ainsi qu’en personnels de greffe (pénitentiaire et judiciaire) et en personnels d’insertion et de probation, nécessaires à la mise en œuvre d'un mécanisme contraignant de régulation carcérale.

Ce fonds devra aussi accompagner la création de places dans les différentes structures de milieux ouverts nécessaires à l'aménagement des peines de prison ferme. Ce fonds a vocation à être reconduit sur plusieurs années. Nous estimons un besoin de 50 magistrats, 50 greffiers, ainsi que 250 ETP pour les SPIP, pour un montant prévisionnel de 17,5 millions d'euros par an, pour un total de 87,5 millions d'euros sur 5 ans.

Pour ce faire, nous proposons de prélever du programme 107 « Administration pénitentiaire » et en son sein de l’action 01 « Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice » 87,5 millions d’euros d’AE et de CP, notamment en ce qui concerne l'investissement immobilier relatif au plan "15 000 places", pour abonder du même montant le nouveau programme créé « Fonds d'expérimentation de la régulation carcérale ». Considérant le caractère pluriannuel du Fonds, nous demandons au Gouvernement de lever le gage.