Amendement n° 714

Cet amendement d'appel du groupe LFI vise à réorienter les priorités stratégiques des fonctionnaires de police sur la délinquance économique et financière, la criminalité organisée et le trafic d’armes, à effectifs constants.

Depuis le Livre Blanc sur la sécurité de 2020 jusqu’à la LOPMI votée en janvier 2023, en passant par la réforme de la police judiciaire, ou encore l’extension de moyens d’enquêtes intrusifs par la LOPJ, la politique de sécurité du Gouvernement se résume à accroitre la pression pénale sur les populations les plus précaires.

Personnels et moyens supplémentaires sont avant tout affectés à cette tâche « de terrain », dans une surenchère pénale à visée électorale. Outre l’inefficacité de cette doctrine (si elle n’est pas accompagnée de forts outils de prévention), elle démontre à nouveau l’impensé politique d’une classe privilégiée cherchant à s’exonérer de ses propres turpitudes. Toutes les études académiques démontrent que par un effet domino, la violence des riches irrigue en aval, par son exemple, l’ensemble des comportements déviants du reste de la société.

La loi dite "narcotrafic" adoptée en avril 2025 a franchi un nouveau cap dans ce déséquilibre flagrant. Elargissement des peines relatives aux "stupéfiants", dérogation à la confusion des peines, création de peines complémentaires superflues et pénalisantes... Cette loi est aveugle aux problématiques économiques et sociales qui sous-tendent les trafics de petite échelle et auxquels tout un pan du droit pénal est déjà dédié. En outre, ces dispositions focalisent une fois de plus le déploiement de la police sur le versant “voie publique” et ce au détriment de l'enquête et d’autres procédures liées à l’économie souterraine générée par ce trafic. Cette politique du chiffre à moyens constants ne peut que conduire à l'impasse.

De manière particiulièrement cynique, le projet de loi dit "de simplification de la vie économique" dont les débats à l'Assemblée se sont tenus en parallèle, proposait de supprimer les peines de prison et de réduire les peines d'amendes rattachées à la délinquance en col blanc, voire la suppression pure et simple de certains délits (dont celui d’entrave par une entreprise à l’audit de durabilité). Ces dispositions pénales s'inscrivent pourtant bien dans le cadre de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.

Or, chaque initiative contre la « délinquance d’en-bas » doit automatiquement s’accompagner du même montant investi contre la « délinquance d’en-haut » (délinquance économique et financière, évasion fiscale, crime organisé, atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation, etc.). Nous demandons un rééquilibrage de notre politique de sécurité.

Aussi, nous souhaitons créer une nouvelle ligne budgétaire intitulée : Nouvelle ligne de programme : « Lutte contre la délinquance économique et financière, la criminalité organisée et le trafic d’armes » qui est créditée de 20 000 000 d’euros en AE et en CP issus du transfert du programme 176 Police nationale et de l’action 02 « Sécurité et paix publiques » de ce programme.