Amendement n° 713

Cet amendement d'appel des député.es insoumis.es vise à proposer la création et le financement d’une instance en lieu et place de l’IGPN permettant un contrôle externe de la police qui serait rattachée à la Défenseure des droits.

Il s’agit d’une demande récurrente de notre groupe qui ne cesse de dénoncer le manque d’indépendance de l’IGPN qui dépend directement du DGPN.Son impartialité a en effet de nouveau été nettement mise en cause ces derniers mois.

Pourtant, « la police doit être responsable devant l’État, les citoyens et leurs représentants. Elle doit faire l’objet d’un contrôle externe efficace » comme le dispose le code européen d’éthique de la police, validé par le Conseil de l’Europe et par la France. Il exige le fait que « la police doit être responsable devant l’État, les citoyens et leurs représentants. » Ce même code précise aussi que les pouvoirs publics doivent mettre en place des procédures effectives et impartiales de recours contre la police.

De plus, et bien que dans son rapport pour l’année 2023, l'IGPN a pour la première fois fourni des données plus transparentes, notamment sur l’usage des armes dites "intermédiaires" (LBD, grenades, Taser…), par ailleurs en forte augmentation, le Conseil de l’Europe a rappelé dans une résolution d'octobre 2023 son inquiétude quant au manque de transparence sur les chiffres des personnes blessées lors des manifestations relatives au mouvement contre la réforme des retraites, ainsi sur les sanctions des forces de l’ordre dans le cadre de ce mouvement.

Le Conseil invite la France « à mener une réforme des corps d’inspection de la police et de la gendarmerie afin d’améliorer la perception de leur indépendance et de leur impartialité, et à augmenter les moyens qui leur sont consacrés. »

Nous maintenons que les annonces d’Emmanuel Macron lors des conclusions du Beauvau de la sécurité n’ont été qu’un écran de fumée. La nomination d’une magistrate à la tête de l’IGPN entre 2022 et décembre 2024 ne change rien à son lien organique.

Nous demandons sa désincarcération de la DGPN et son rapprochement institutionnel auprès du Défenseur des droits afin de préserver la confiance entre le pays et sa police.

Cet amendement d’appel augmente de 1 million d’euros d’AE et CP un nouveau programme nommé « contrôle externe de la police » via une diminution de 1 million d’euros d’AE et CP l’action 06 « Commandement, ressources humaines et logistique »’ du programme 176 « Police nationale » destinés au financement des caméras piétons. Les règles de recevabilité nous obligent en effet à gager via un transfert de crédits provenant d’un autre programme de la mission. Nous appelons le Gouvernement à le lever.