Amendement n° 639

Par cet amendement, le groupe La France insoumise propose de développer un fond de compensation à destination des structures associatives d’utilité publique de moins de 200 adhérents.

En raison de ce seuil d'adhérents, elles ne peuvent pas bénéficier du statut d’Association Reconnue d’Utilité Publique (ARUP), qui ouvre un droit à percevoir des donations et des legs. Ces Associations Reconnues d’Utilité Publiques, régies par la loi de 1901, évoquent des institutions tels que le Secours Populaire, la Fondation pour le Logement, ou encore Anticor, que le Gouvernement a tenté de paralyser il y a peu. Et pour cause : ce vivier incarne, tant dans son action que dans son plaidoyer, l’alternative au chacun pour soi, le contre-modèle social que chérit la Macronie.

Le Conseil d’État les décrit comme suit : « Une association peut être reconnue d’utilité publique lorsqu’elle remplit plusieurs critères, notamment le caractère d’intérêt général de l’objet, le caractère désintéressé de la gestion, la solidité et la pérennité des moyens d’action et des ressources au regard de l’objet, un nombre suffisant de membres, une certaine ancienneté (trois ans minimum selon la loi), une activité effective, un rayonnement au-delà d’un cercle local. »

Nous estimons les critères de géographie et de nombre d’adhérent·es nécessaires arbitraires. En effet, cette description correspond à tant de petits projets associatifs locaux d’intérêt public, parfois d’ores-et-déjà financés avec des deniers publics et qui agissent dans des domaines-clé variés : soutien à la parentalité, collectes alimentaires, promotion de la culture ou du sport dans les quartiers populaires, etc. Ces associations doivent courir après les subventions de la CAF, des Préfectures, des mairies… dont les enveloppes, elles aussi, s’effilochent.

À l’heure des coupes budgétaires imposées par le Gouvernement, le désengagement de l’état reporte mécaniquement sur les associations les efforts en matière d’action sociale, de solidarité, de lutte contre la corruption, etc. Les petits acteurs associatifs de l’intérêt général peinent, eux, à trouver des financements pérennes, faute de ces avantages ARUP. C’est pourquoi nous vous proposons ce fond de compensation à destination des structures associatives d’utilité publique de moins de 200 adhérents.

Pour respecter la règle de recevabilité financière et donc permettre à cet amendement d’être discuté, nous proposons dans cet amendement de transférer des crédits de l’action 02 du programme 219 – Sport à hauteur de 3 millions en autorisations d’engagement et 3 millions en crédits de paiement, vers l'action 01 d’un nouveau programme intitulé « Fonds de compensation à destination des structures associatives d’utilité publique de moins de 200 adhérents ». Notre intention n’est pas de ponctionner le programme 219 et nous appelons le Gouvernement à lever ce gage.