Rejeté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
Amendement n° 649 (Rect)
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En clair
Hadrien Clouet a déposé cet amendement le 30 nov. 2025, avec 70 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 ». Il a été rejeté en séance publique le 5 déc. 2025.
- Adoptés sur ce texte
- 380 sur 1 140amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Supprimer les alinéas 2 à 5.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise s’oppose au recours à l’incitation financière pour lutter contre la désertification médicale.
Les mesures d’incitation socio-fiscales ne sont pas utiles pour répondre au problème de la démographie médicale.
Ce ne sont pas des raisons financières qui poussent les médecins à ne pas s’installer en zones sous-denses. Les médecins font partie d’une profession où le salaire moyen est parmi les 2 % des salaires les plus élevés du pays, c’est même 1 % pour les médecins spécialistes seuls.
La crise de la démographie médicale vient du fait que nous n’avons pas formé suffisamment ces dernières décennies. C’est de la responsabilité de l’Ordre des médecins et des politiques qui s’en sont fait les relais en même temps qu’ils imposaient l’austérité en santé.
Les inégalités territoriales d’accès aux soins sont intimement liées au refus de régulation l’installation des médecins. Résultat : les jeunes médecins s’installent de plus en plus dans les grandes métropoles ou à proximité, là où les revenus tendent à être plus élevés (et les dépassements d’honoraires plus faciles à pratiquer par conséquent), où davantage de leurs confrères sont déjà installés (ce qui permet de répartir la patientèle et de ne pas participer à la permanence des soins). C’est aussi un effet de l’élitisme des études de médecine, qui sélectionnent les étudiants dans la bourgeoisie de ces mêmes métropoles.
Les solutions à la crise de la démographie médicale que nous connaissons sont pourtant connues : formation de davantage de médecins, régularisation de la situation administrative et professionnelle des praticiens étrangers, régulation des conditions d’installation pour empêcher la concentration dans les zones les mieux dotées en praticiens. L’Assemblée nationale a d’ailleurs voté en faveur de la régularisation des PADHUE lors de l’examen du PLFSS pour 2025, de même qu’elle a adopté la proposition de loi visant à lutter contre les déserts médicaux.
Mais la droite sénatoriale persiste à imposer les mêmes recettes qui n’ont jamais marché et propose d’accorder des primes aux médecins qui s’installeraient dans les zones les moins bien dotées. Cela n’a jamais marché et ne marchera pas, en plus de coûter cher à l’Assurance maladie.
Pour toutes ces raisons, nous nous opposons à la mise en place d’une incitation financière à l’installation dans les zones sous-denses.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
L'amendement identique, discuté avec lui
- N° 408 (Rect) · Yannick Monnet Rejeté
Auteurs 71
- LFI-NFP 70
Les 70 cosignataires
- LFI-NFP Nadège Abomangoli
- LFI-NFP Laurent Alexandre
- LFI-NFP Gabriel Amard
- LFI-NFP Ségolène Amiot
- LFI-NFP Farida Amrani
- LFI-NFP Rodrigo Arenas
- LFI-NFP Raphaël Arnault
- LFI-NFP Anaïs Belouassa-Cherifi
- LFI-NFP Ugo Bernalicis
- LFI-NFP Christophe Bex
- LFI-NFP Carlos Martens Bilongo
- LFI-NFP Manuel Bompard
- LFI-NFP Idir Boumertit
- LFI-NFP Louis Boyard
- LFI-NFP Pierre-Yves Cadalen
- LFI-NFP Aymeric Caron
- LFI-NFP Sylvain Carrière
- LFI-NFP Gabrielle Cathala
- LFI-NFP Bérenger Cernon
- LFI-NFP Sophia Chikirou
- LFI-NFP Éric Coquerel
- LFI-NFP Jean-François Coulomme
- LFI-NFP Sébastien Delogu
- LFI-NFP Aly Diouara
- LFI-NFP Alma Dufour
- LFI-NFP Karen Erodi
- LFI-NFP Mathilde Feld
- LFI-NFP Emmanuel Fernandes
- LFI-NFP Sylvie Ferrer
- LFI-NFP Perceval Gaillard
- LFI-NFP Clémence Guetté
- LFI-NFP David Guiraud
- LFI-NFP Zahia Hamdane
- LFI-NFP Mathilde Hignet
- LFI-NFP Andy Kerbrat
- LFI-NFP Bastien Lachaud
- LFI-NFP Abdelkader Lahmar
- LFI-NFP Maxime Laisney
- LFI-NFP Aurélien Le Coq
- LFI-NFP Arnaud Le Gall
- LFI-NFP Élise Leboucher
- LFI-NFP Jérôme Legavre
- LFI-NFP Sarah Legrain
- LFI-NFP Claire Lejeune
- LFI-NFP Murielle Lepvraud
- LFI-NFP Antoine Léaument
- LFI-NFP Élisa Martin
- LFI-NFP Damien Maudet
- LFI-NFP Marianne Maximi
- LFI-NFP Marie Mesmeur
- LFI-NFP Manon Meunier
- LFI-NFP Jean-Philippe Nilor
- LFI-NFP Sandrine Nosbé
- LFI-NFP Danièle Obono
- LFI-NFP Nathalie Oziol
- LFI-NFP Mathilde Panot
- LFI-NFP René Pilato
- LFI-NFP François Piquemal
- LFI-NFP Thomas Portes
- LFI-NFP Loïc Prud'homme
- LFI-NFP Jean-Hugues Ratenon
- LFI-NFP Arnaud Saint-Martin
- LFI-NFP Aurélien Saintoul
- LFI-NFP Ersilia Soudais
- LFI-NFP Anne Stambach-Terrenoir
- LFI-NFP Aurélien Taché
- LFI-NFP Andrée Taurinya
- LFI-NFP Matthias Tavel
- LFI-NFP Aurélie Trouvé
- LFI-NFP Paul Vannier
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · nouvelle lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 2141
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B2141P0D1N000649
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B2141