Amendement n° 529

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En clair

Ségolène Amiot a déposé cet amendement le 30 nov. 2025, avec 70 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 ». Il a été adopté en séance publique le 5 déc. 2025.

Adoptés sur ce texte: 380 sur 1 140amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« Au 1er janvier 2026, la hausse de l’âge d’ouverture du droit à une pension de retraite mentionné à l’article L. 351‑1 du code de la sécurité sociale de soixante-deux à soixante-quatre ans et l’avancement du calendrier de relèvement de la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une pension de retraite au taux plein mentionnée à l’article L. 161‑17‑3 du même code en application de l’article 2 de la loi n° 2014‑40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites prévus par l’article 10 de la loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 sont abrogés. La trajectoire financière des régimes de retraite de base intègre les effets de cette abrogation ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement d'appel du groupe La France Insoumise vise à abroger la retraite à 64 ans en prévoyant le retour à 62 ans au sein de l'annexe au projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026.

Les Français aspirent toujours à une réelle délibération du Parlement sur la retraite à 64 ans. La réforme reportant l’âge de départ à la retraite à 64 ans, entrée en vigueur le 1er septembre 2023, fut imposée contre le Parlement, contre le mouvement social historique du printemps 2023 et contre l'opinion. S'il est nécessaire de le rappeler, 70% des Français.e.s et 93% des actifs y étaient opposés.

Cette inique réforme va répandre la pauvreté et la précarité chez les séniors. Les plus fragiles subiront davantage de temps passé hors de l'emploi, au chômage ou en invalidité, jusqu'à la liquidation toujours plus tardive de leurs droits à la retraite.

Que de temps perdu en raison de l'obstination d'Emmanuel Macron, pourtant défait par 3 fois dans les urnes. La retraite à 63 ans s'applique déjà et prive 100 000 personnes de leur droit au repos et au temps libéré en 2025.

Il est aisé de financer le retour à 62 ans, en tant qu'étape vers la retraite à 60 ans et 40 annuités, dans ce pays. Il faudrait retrouver 13,2 milliards pour le régime général à horizon 10 ans. La sortie des exonérations de cotisations sociales, qui lui coûte 19,3 milliards (dont 2,5 milliards d'euros qui ne sont pas compensés) est une première solution. La mise à contribution des revenus financiers (dividendes, plus values sur cessions d’actions) rapporterait immédiatement 10 milliards d'euros. Des hausses de salaire, par une progression du taux de cotisation patronale déplafonnée de 1,25 point à hauteur de 0,25 point par an, rapportera précisément 13 milliards d'euros par an une fois la montée en charge effectuée.

Pour toutes ces raisons, le groupe La France Insoumise souhaite porter le sujet de l'abrogation de la réforme des retraites et du report de l'âge légal de départ à la retraite de 62 à 64 ans, en provoquant une hausse des salaires et du taux de la cotisation patronale déplafonnée au bénéfice de l'assurance vieillesse.