Adopté

amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025

Amendement n° 84

Aurélien Le Coq LFI-NFP · Article 5

En clair

Aurélien Le Coq a déposé cet amendement le 13 nov. 2025, avec 70 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025 ». Il a été adopté en séance publique le 18 nov. 2025.

Adoptés sur ce texte
26 sur 133amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Mouvements de crédits proposés, en euros
ProgrammeAutorisations d'engagement annuléesCrédits de paiement annulés
Justice judiciaire−35 925 553 €0 €
Administration pénitentiaire−37 175 664 €−89 677 479 €
Protection judiciaire de la jeunesse−7 949 999 €−7 949 999 €
Accès au droit et à la justice0 €0 €
Conduite et pilotage de la politique de la justice−1 700 000 €−4 100 000 €
Conseil supérieur de la magistrature0 €0 €
Solde−82 751 216 €−101 727 478 €

Autorisations d'engagement ouvertes et crédits de paiement ouverts : zéro sur chaque programme.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Par cet amendement, le groupe LFI demande la suppression des annulations de crédits de la mission Justice.

Ces coupes budgétaires fragilisent une institution judiciaire, déjà exsangue, aggravant les délais de jugement et l’engorgement des tribunaux, au détriment des justiciables et du bon fonctionnement de notre démocratie. Afin de faire respecter l’État de droit et de financer correctement la justice qui le garantit dans notre pays, nous demandons la suppression de ces annulations.

Dans le détail, nous demandons la suppression des annulations de crédits de :

– 35 925 553 € en AE prévue pour le programme Justice judiciaire de la mission Justice.

– 37 175 664 € en AE et 89 677 479 € en CP prévue pour le programme Administration pénitentiaire de la mission Justice.

– 7 949 999 € en AE et 7 949 999 € en CP prévue pour le programme Protection judiciaire de la jeunesse de la mission Justice.

– 1 700 000 € en AE et 4 100 000 € en CP prévue pour le programme Conduite et pilotage de la politique de la justice de la mission Justice.

Son sort

Examen
En séance publique
Sort décidé le

Auteurs 71

Aurélien Le Coq LFI-NFP

Les 70 cosignataires

Scrutin public

  1. Adopté L'amendement n° 84 de M. Le Coq à l'article 5 et Etat B 169 pour · 104 contre · 4 abstentions

Texte et lecture

Texte amendé
Texte déposé n° 2068

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO838901B2068P0D1N000084
Texte amendé (Assemblée nationale)
PRJLANR5L17B2068