Adopté

amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Amendement n° 1498

Ségolène Amiot LFI-NFP · Article 44

En clair

Ségolène Amiot a déposé cet amendement le 31 oct. 2025, avec 70 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 ». Il a été adopté en séance publique le 12 nov. 2025.

Adoptés sur ce texte
330 sur 2 374amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Supprimer cet article.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement commun aux forces politiques en accord avec le programme du Nouveau Front Populaire vise la suppression de l'article 44 du présent projet de loi.

Cet article vise l'introduction d'une "année blanche", soit le gel de l'ensemble des prestations sociales financées par la sécurité sociale. Il vise également le gel des seuils de ressources donnant droit à octroi de prestations sociales, qui aura pour conséquence de diminuer le nombre de foyers éligibles. Pire, ce dernier acte la sous-indexation pluriannuelle des pensions de retraites jusqu'en 2030.

Cet article prend pour cible les 13,8 millions de foyers recevant des prestations servies par les caisses d'allocation familiale.

Il cible les enfants, qui verront leur allocation de rentrée scolaire baisser au regard de l'inflation, en particulier ceux des familles isolées avec la non-revalorisation de l'allocation de soutien familial, ainsi que ceux en situation de handicap via l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé.

lL cible les proche aidants à travers le gel de l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie et de l'allocation de congé proche aidant. Il cible les victimes de violences conjugales percevant l'aide universelle d'urgence.

Il cible 17 millions de retraités, dont les pensions réelles baisseront non seulement en 2026 - perdant en moyenne plus de 300 euros par mois - mais également jusqu'en 2030. Pour financer le leurre qu'est le décalage du calendrier de la réforme des retraites, il procède à 1,5 milliard d'euros de coupes sur les pensions pour 2027. Pire encore, les personnes âgées précaires ou disposant d'une faible retraite - et en particulier les femmes - seront touchées par le gel du minimum vieillesse, qui se trouve déjà à un niveau inférieur au seuil de pauvreté.

Cet article engendrera une baisse du niveau de vie de millions de personnes issues des classes populaires et moyenne. Il aura des effets régressifs d'une violence sociale inouïe, car les publics les plus affectés sont situés sur le bas de la distribution des revenus.

En 2024, près de 200 milliards d’euros d’aides publiques ont été versés aux entreprises, 88 milliards d’euros d’exonérations de cotisations sociales accordés au patronat et 150 milliards d’euros supplémentaires alloués au budget militaire. Emmanuel Macron fait payer au peuple sa politique de cadeaux fiscaux et sociaux aux plus riches et aux grandes entreprises.

Il est coupable de l’explosion de pauvreté, dont le taux a progressé de 14,2 % depuis 2017 et atteint son plus haut niveau depuis trente ans : 1,2 millions de personnes sont devenues pauvres depuis sa première élection.

Il faut en finir avec cette guerre sociale menée sans relâche depuis 8 ans, et qui atteint des niveaux inédits car un homme, seul, s'accroche au pouvoir contre tout un peuple.

Son sort

Examen
En séance publique
Sort décidé le
Les 5 amendements identiques, discutés avec lui

Auteurs 71

Ségolène Amiot LFI-NFP

Les 70 cosignataires

Texte et lecture

Texte amendé
Texte déposé n° 1907

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO838901B1907P0D1N001498
Texte amendé (Assemblée nationale)
PRJLANR5L17B1907