Amendement n° II-3232

Par cet amendement adopté en commission des finances, le groupe LFI souhaite rendre sincère le budget de l'hébergement d’urgence en créant au moins 10 000 nouvelles places, dont 6 000 pour accueillir les enfants actuellement à la rue, ainsi que leur famille et 1 000 places supplémentaires dédiées aux femmes en pré- ou post-maternité.

Le nombre de personnes sans-domicile en France est aujourd’hui de 350 000, un nombre qui a plus que doublé en 10 ans.

Pourtant, dans le PLF 2026, le nombre de places d'hébergement d’urgence indiqué stagne à 203 000 places en moyenne annuelle. Un nombre qui est dramatiquement insuffisant au regard des demandes non pourvues qui ne cessent de croître d'année en année. Cette insuffisance a conduit à une priorisation des publics et donc à une remise en cause de l'inconditionnalité de l'accueil comme cela est documenté par le Collectif des Associations pour le Logement dans son recours pour Non-assistance à personnes mal-logées.

De plus, année après année, ce budget reste insincère, avec un montant inférieur au budget réalisé des années précédentes. La ligne de crédits permettant de financer les places d'hébergement d'urgence a été rabotée de 75 M€ par rapport au PLF 2024. Pire encore, ce budget 2024 était déjà inférieur de 100 M€ par rapport au budget consommé en 2023. Dès lors, il paraît impossible pour les associations et pour l'État de maintenir le parc à son niveau actuel avec une telle baisse de financement, d'autant que les coûts (salaires, énergie, etc.) ont largement augmenté depuis. Les 203 000 places d'hébergement annoncées, stables depuis trois ans, ne sont donc pas entièrement financées sur le budget initial.

Le gouvernement lui même le reconnait en augmentant de 120 millions d'euros le budget de l'hébergement d'urgence dans le cadre du Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025.

Le constat est d'autant plus alarmant que le nombre de personnes sans-abris risque de toute évidence de malheureusement continuer d'augmenter sous l'effet de la crise du logement et du durcissement des expulsions locatives.

Parmi les publics concernés, certains sont d’autant plus vulnérables, les enfants et les femmes.

Le septième baromètre « Enfants à la rue », publié par la Fédération des acteurs de la solidarité et l'UNICEF France, révèle qu'entre le 18 et le 19 août 2025, au moins 2 159 enfants dont 503 âgés de moins de trois ans sont restés sans solution d'hébergement malgré un appel au 115.

Ce chiffre est en augmentation de 6% par rapport à 2024 et de 30% depuis 2022, soit une hausse de 120% par rapport à 2021. Ces données, déjà alarmantes, ne reflètent pas l'ampleur réelle de la situation puisque de nombreuses familles ne parviennent pas à contacter le 115 et que les mineurs non accompagnés échappent au décompte. Deux tiers de ces demandes d'hébergement non pourvues concernent des personnes en famille.

La situation de ces enfants est insupportable. L'UNICEF pointait en 2022 les conséquences graves de l'absence de domicile sur la scolarité, la santé physique et mentale des enfants. L'enquête Enfams, réalisée en 2013 auprès des familles sans-abris accueillies dans des centres d'hébergement, révélait que les troubles suspectés de la santé mentale globale étaient plus fréquents chez les enfants sans-abris (19,2%) que parmi l'ensemble de la population (8%). Le Gouvernement n'a pas tenu sa promesse "zéro enfant à la rue", objectif fixé en octobre 2022.

Les femmes enceintes et/ou sortantes de maternité sont également un public extrêmement vulnérable. Sans solution de logement ou d'hébergement et leur(s) nourrisson(s), elles sont non seulement exposées à des conditions de vie précaires aux conséquences néfastes sur leur état de santé, mais aussi à l'errance résidentielle qui entrave leur parcours de soins et d'accompagnement et renforce leur vulnérabilité. Selon une enquête de l'ARS Île-de-France datant de 2021, chaque année, 4 000 femmes sortent de maternité sans solution d'hébergement.

Il est important de rappeler que le Conseil d'État reconnaît que le droit à l'hébergement d'urgence est une liberté fondamentale et qu'il existe une obligation de résultat à la charge de l'État s'agissant de ses obligations en la matière.

Si l'État doit mener une politique volontariste de construction de logements sociaux pour mettre fin durablement au sans-abrisme et agir dans une démarche de Logement d’Abord, il doit proposer dès maintenant des solutions pérennes aux personnes sans abri.

Afin de garantir sa recevabilité financière, cet amendement réalise une diminution d’un montant de 200 millions d’euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement les crédits de l’action 01 du programme 109 "aide à l'accès au logement" pour venir abonder l’action 12 « Hébergement et logement adapté » du programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et l’insertion des personnes vulnérables ».

Il convient de noter que cette proposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afin de respecter les règles budgétaires prévues par la LOLF. Notre intention n'est pas de ponctionner un autre programme et nous appelons le Gouvernement à lever ce gage financier pour garantir les moyens dédiés aux aides au logement, que nous ne souhaitons évidemment pas réduire.

Cet amendement a été travaillé avec la Fondation pour le Logement des Défavorisés, la Fédération des acteurs de la solidarité (FAS), l’UNICEF France et la Fédération Nationale des Samu Sociaux (FNSS).