Amendement n° II-3137

Par cet amendement d’appel, nous proposons de moduler les fonds attribués au financement du fonctionnement des établissements privés sous contrat par l’État et les collectivités locales en fonction du résultat d'un indice de mixité sociale (IMS) prenant en compte différents critères pour chaque établissement.

Les établissements privés sous contrat participent à la ségrégation socio-scolaire, comme le révèle plusieurs indicateurs. A titre d'illustration, introduit en 2016 puis rénové en 2023, l'IPS associe à chaque profession ou catégorie socioprofessionnelle (PCS) ou couple de PCS une valeur numérique comprise entre 45 et 185. Plus l’IPS est élevé, plus les conditions familiales sont favorables à l’apprentissage. À la rentrée 2022, les élèves scolarisés dans un établissement privé sous contrat présentaient un IPS moyen de 15 à 20 points supérieur à l’IPS moyen des élèves scolarisés dans un établissement public, tous niveaux scolaires confondus. A titre d'illustration, l’IPS moyen des collégiens inscrits dans le secteur public est de 100 quand il est de 114 dans le secteur privé sous contrat.

Par ailleurs, la part des élèves boursiers y est trois fois inférieure à celle mesurée dans les établissements publics. La proportion d’élèves issus de milieux très favorisés y a augmenté de 26,4 % à 40,2 % entre 2000 et 2021. Sur la même période, celle d’élèves issus de milieux défavorisés a reculé, passant de 24,8 % à 15,8 %.

L’ampleur de la ségrégation socio-scolaire mesurée entre établissements publics et privés sous contrat atteint aujourd’hui un niveau tel qu’elle peut conduire à une dislocation, prélude à la constitution d’un véritable marché éducatif lui-même source d’aggravation des inégalités socio-scolaires. Ses conséquences éducatives, pédagogiques et socio-politiques décrites par le chercheur du CNRS Youssef Souidi, portent également atteinte à la réussite scolaire des élèves, au climat scolaire des établissements, à la performance éducative de notre pays et à la cohésion sociale.

Nous proposons de mettre fin à cette situation. En cohérence avec les préconisations du rapport de la mission d'information relative au financement public de l’enseignement privé sous contrat, co-rapportés par MM. les députés Paul Vannier et Christopher Weissberg et déposé le mardi 2 avril 2024 et l'examen, lors de notre niche parlementaire de novembre 2024, d'une proposition de loi visant "à la refondation du modèle de financement public des établissements privés sous contrat afin de garantir la mixité sociale en leur sein" et prévoyant de moduler les financements publics des établissements privés sur la base d'un IMS prenant en compte trois critères : la profession ou catégorie socio-professionnelle du ou des responsables légaux, les résultats aux évaluations nationales obtenus par les élèves l’année précédant leur entrée dans l’établissement ou à défaut, la première année de leur entrée dans l’établissement, et, pour le second degré, le taux d’élèves boursiers, pondéré par échelon. Le territoire de référence pour la comparaison des indicateurs de mixité sociale est constitué du secteur d’implantation et des secteurs contigus.

Pour respecter les règles de recevabilité financière, nous proposons dans cet amendement d’appel de transférer des crédits de l’action 09 « Fonctionnement des établissements » du programme 139 « Enseignement privé du premier et du second degrés » à hauteur de 1 euro en autorisations d’engagement et 1 euro en crédits de paiement, vers l'action 01 d'un nouveau programme intitulé « Modulation du financement public des établissements privés sous contrat selon l'indice de mixité sociale », d'un montant équivalent en AE et CP.