Amendement n° II-2844

Cet amendement du groupe LFI vise à la nationalisation la branche française de General Electric Vernova, en commençant par une montée au capital.

Le groupe étasunien General Electric Vernova possède aujourd’hui les anciennes activités de fabrication d’équipements d’énergies renouvelables et de systèmes électriques de l’entreprise Alstom (Alstom Power et Alstom Grid).

De ce fait, GE Vernova assure le pilotage de lignes industrielles stratégiques pour notre pays, notamment sur la fabrication d’éoliennes en mer, de turbines hydrauliques et d’équipements pour les réseaux électriques haute tension.

Au nom de la souveraineté nationale et de la nécessaire planification écologique, il est dans l’intérêt de notre pays de participer au pouvoir actionnarial de ce géant étasunien de l’énergie et in fine d’en nationaliser la branche française. En effet, les signes d’une politique de casse sociale de GE Vernova dans l’ancienne branche énergie d’Alstom se multiplient.

Comme le syndicat CFE-CGC le rappelait en novembre 2020 dans l’Express, le groupe américain a supprimé 3.000 emplois dans notre pays depuis le rachat d’Alstom Power et d’Alstom Grid en 2015 alors que cette opération devait s’accompagner de la création de 1.000 postes sur trois ans.

Aujourd’hui, c’est la filière d’éolien maritime de GE Vernova qui fait l’objet d’un plan de restructuration annoncé en septembre 2024 par la direction du groupe avec 360 emplois menacés en Loire Atlantique selon des sources syndicales.

En outre, comme l’a révélé le site d’investigation Disclose le 29 mai 2022, le groupe étasunien a utilisé le site de production de turbines à gaz de Belfort dans le cadre de schémas d’optimisation fiscale en France entre 2015 et 2020, permettant à l’entreprise de transférer jusqu’à 800 millions d’euros de profit à l’étranger.

Contre ces stratégies RH et fiscales de GE Vernova au détriment des intérêts de notre pays, il est temps que l’État actionnaire prenne part à ses décisions stratégiques pour défendre une planification écologique protectrice de l’emploi ainsi qu’une répartition de la valeur produite favorable aux salariés et à nos concitoyens.

Cet amendement propose d’amorcer le financement de la nationalisation de la branche française française de GE Vernova en mobilisant un milliard d’euros.

Conformément aux exigences de recevabilité financière, cet amendement procède au mouvement de crédits suivant :

– il abonde de un milliard d’euros en AE et en CP le nouveau programme « Nationalisation de la branche française de General Electric Vernova »

– il minore de un milliard d’euros en AE et en CP l’action 01 – Augmentations de capital, dotations en fonds propres, avances d’actionnaire et prêts assimilés du programme 731 – Opérations en capital intéressant les participations financières de l’État

Nous proposons ce transfert de crédit pour respecter les règles imposées par l’article 40 mais nous ne souhaitons pas diminuer les crédits du programme 731 et appelons le Gouvernement à lever le gage.