Amendement n° II-2389

Cet amendement du groupe LFI vise à affirmer que les dépenses décidées par l'État et imposées aux collectivités doivent être compensées, singulièrement pour les départements dont la plupart des dépenses ne sont pas pilotables. Par cet amendement, nous proposons de compenser aux départements le coût de la revalorisation du RSA.

En 2025, comme les années précédentes, les départements, financeurs du revenu de solidarité active (RSA), ont été appelés sans concertation à absorber une revalorisation de 1,7 % (compte tenu de l'inflation) soit environ 170 millions d'euros en année pleine. Cette revalorisation fait suite à celle de 4,6% au 1er avril 2024, dont le coût en année pleine est estimé à 500 millions d'euros.

Le groupe Insoumis soutient bien évidemment ces mesures en faveur des bénéficiaires du RSA, mais ces revalorisations pèsent lourdement sur leurs budgets et ont été imposées unilatéralement par l'État sans prévoir de compensation.

Leurs dotations sont pourtant gelées depuis des années, comme l'a été la dynamique de TVA en 2025. Pour rappel, les départements assument un reste à charge de 53% des allocations individuelles de solidarité (RSA, PCH, APA) non compensé par l'État malgré le transfert de compétences.

Sans compensation, cette décision conduit mécaniquement à augmenter les dépenses de fonctionnement des conseils départementaux alors qu'on leur demande de les réduire par ailleurs, par le biais de mécanismes contraignants (Dilico, écrêtement de TVA, etc.).

Plusieurs départements alertent sur les difficultés qu'ils vont rencontrer pour continuer de verser le RSA aux bénéficiaires.

À bout, donc, dans ce contexte financier intenable, les départements sont dans un perpétuel effet de ciseaux de dépenses en augmentation, imposées par le Gouvernement, et de recettes qui dégringolent. L'État tient compte de l'inflation pour certaines dépenses assumées par les collectivités (RSA) mais refuse toujours d'indexer en parallèle les dotations des collectivités censées compenser ces compétences. Pire, les nouvelles mesures austéritaires imposées dans le présent budget aux collectivités pour environ 7,2 milliards d'euros.

Sur 6 milliards de dépenses imposées entre 2022 et 2025, les seules revalorisations successives du RSA représentent 1,37 milliard d'euros non compensés (et même 3,5 milliards en impact cumulé).

Pour toutes ces raisons et afin de solder les hausses et de les appliquer, le présent amendement prévoit une compensation.

Il est proposé de transférer des euros en AE et CP de l'action 05 « Dotation générale de décentralisation des régions » du programme 119 « Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements » vers un nouveau programme intitulé "Compensation aux départements de la revalorisation du revenu de solidarité active", et nous invitons le Gouvernement à lever le gage car nous ne souhaitons pas réduire les dépenses d'autres collectivités.