amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2026

Amendement n° II-2152

Jean-Hugues Ratenon LFI-NFP · Article 49

En clair

Jean-Hugues Ratenon a déposé cet amendement le 14 nov. 2025, avec 70 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.

Adoptés sur ce texte
558 sur 4 011amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Mouvements de crédits proposés, en euros
ProgrammeAutorisations d'engagementCrédits de paiement
Accès et retour à l'emploi0 €0 €
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi−2 100 000 €−2 100 000 €
Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail0 €0 €
Soutien des ministères sociaux0 €0 €
Soutien aux missions locales en Outre-mer (création)+2 100 000 €+2 100 000 €
Solde0 €0 €
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement du groupe La France insoumise vise à préserver la continuité du service public d’insertion des jeunes dans les territoires ultramarins.

À La Réunion, les jeunes inscrits en Mission Locale représentent plus de 54 % des jeunes de 16 à 25 ans, pour un coût structurel d’accompagnement supérieur de 15 % à celui de l’hexagone. Plus de 37 700 jeunes réunionnais.es ne sont ni en emploi, ni en études selon la DEETS de La Réunion.

Appliquer une baisse uniforme de 13 % des crédits reviendrait à rompre le principe d’égalité réelle et à mettre en péril l’accompagnement de milliers de jeunes.

Les professionnels concernés par ces coupes budgétaires alertent sur les risques pesant sur les missions locales dans les territoires dits d'Outre-mer. À La Réunion, ce sont 44 postes qui sont menacés et par conséquent 5300 jeunes qui pourraient ne pas ou plus être accompagnés, indique Nicolas Honorine, directeur de la mission locale Sud.

Nous proposons le maintien des moyens dévolus aux missions locales pour 2026, après application d'un mécanisme de correction visant à prendre en compte les surcoûts supportés par les 10 missions locales ultramarines. Ce mécanisme de correction introduit une justice territoriale indispensable au regard des contraintes spécifiques des outre-mer.

Cela suppose de revoir la dotation budgétaire des 10 missions locales concernées pour lui appliquer une hausse de 2,1 millions d'euros.

Pour toutes ces raisons, nous proposons la création d’un nouveau programme "Soutien aux missions locales en Outre-mer" abondé de 2 100 000 euros en autorisations d’engagement et crédits de paiement. Pour des raisons de recevabilité financière, nous diminuons à due concurrence les crédits de paiement et autorisation d’engagement de l’action « 01 – Développement des compétences par l’alternance » du programme « 103 – Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi ».

Auteurs 71

Jean-Hugues Ratenon LFI-NFP

Les 70 cosignataires

Texte et lecture

Texte amendé
Texte déposé n° 1906

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO838901B1906P2D1N002152
Texte amendé (Assemblée nationale)
PRJLANR5L17B1906