amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2026

Amendement n° II-2113

Jean-François Coulomme LFI-NFP · Article 52

En clair

Jean-François Coulomme a déposé cet amendement le 14 nov. 2025, avec 70 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.

Adoptés sur ce texte
558 sur 4 011amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Etat G
Après alinéa 994

"Nombre de personnes suivies par conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation"

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Par cet amendement, les députés du groupe LFI souhaitent créer un indicateur permettant d'évaluer le nombre de personnes placées sous main de justice (PPSMJ) par conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation (CPIP).

Les services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP) ont connu une augmentation de leurs moyens sur la période 2018-2022 (une augmentation en personnel de 21% environ). Cette augmentation bienvenue n'est cependant pas suffisante. Selon les recommandations des syndicats, il faudrait qu'un conseiller pénitentiaire d'insertion-probation (CPIP) ait à sa charge environ 40 personnes sous main de justice, et au maximum 60. Or, actuellement, chaque conseiller gère entre 80 et 120 personnes selon les territoires. Pour atteindre ce ratio, il faudrait près de 9 000 conseillers, or nous ne sommes qu'à 4 700. Cet écart est massif et dénote de la volonté des gouvernements successifs de ne pas répondre aux enjeux de la réinsertion et de se cantonner à une vision purement afflictive de la peine.

À l'heure actuelle, la représentation nationale ne dispose pas d'indicateur permettant d'évaluer les besoins en CPIP, notamment en raison du nombre de personnes à leur charge. Ainsi, un tel indicateur doit permettre de mieux aborder les schémas d'emploi et de proposer des recrutements à la hauteur des besoins afin d'améliorer les conditions de travail des CPIP et la réinsertion des détenus.

Auteurs 71

Jean-François Coulomme LFI-NFP

Les 70 cosignataires

Texte et lecture

Texte amendé
Texte déposé n° 1906

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO838901B1906P2D1N002113
Texte amendé (Assemblée nationale)
PRJLANR5L17B1906