Amendement n° II-1738

Par cet amendement nous souhaitons alerter sur les phénomènes de concentrations de marchés dans les Outre-mer et proposer la création d'une autorité de la concurrence spécifique aux Outre-mer.

Les multiples mobilisations contre la vie chère en Outre-mer, en Martinique mais aussi ailleurs, démontrent bien la nécessité de réformer le cadre de l'organisation de l'économie dans ces collectivités et le contrôle des concentrations. Le droit de la concurrence doit tenir compte des spécificités ultramarines, où ces phénomènes prennent une dimension particulière et menacent les équilibres économiques et sociaux.

Rappelons que le coût de la vie dans les territoires ultramarins est en moyenne de 19 % à 38 % plus élevé que dans l’hexagone et que les produits alimentaires coûtent par rapport à l’hexagone plus de 40% plus cher en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane et à la Réunion, et plus de 30% pour Mayotte.

Les monopoles faussent la concurrence locale et participent au renchérissement des prix. L'Observatoire des prix, des marges et des revenus (OPMR) de La Réunion alertait sur les conséquences du rachat des actifs de Vindemia par le Groupe Bernard Hayot (Carrefour), qui se retrouve dans un duopole avec le groupe Leclerc (ils possèdent les 2/3 du marché). Cette opération a été autorisée par l'Autorité de la concurrence alors que l'observatoire avait déjà fait état des résultats "alarmants" de ce rachat, avec des hausses de prix et un impact sur la production locale. Avant l'opération de rachat, le duopole totalisait 52,7% de part de marché, aujourd'hui cela atteint 66%. Deux ans après le rachat, l'OPMR expliquait que " le renforcement de la concentration dans la grande distribution à La Réunion met en péril la lutte contre la vie chère, la diversité de l’offre, les fournisseurs et l’emploi local ".

Le même groupe Bernard Hayot, héritier d'une fortune construite sur l'exploitation du sucre par l'escalavage en Martinique, a imposé son empire en Guyane, en Guadeloupe, à La Réunion, en Martinique et aussi en Nouvelle-Calédonie où il détient près de 60% du marché de la grande distribution.

Le journal Libération a révélé le 9 janvier avoir pu consulter des documents internes à GBH (qui réalise 36% de ses ventes à la Réunion, 16% en Martinique, 15% en Guadeloupe) et recueillir des témoignages qui mettent en lumière l’ampleur des bénéfices réels. Sur chaque vente de véhicule Dacia/Renault/Huyndai GBH réalisent une marge nette comprise entre 18% et 28% soit 3 à 4 fois celles pratiquées en hexagone, et ce alors que GBH détient plus de 50% des parts de marché sur la vente de voiture aux particuliers dans plusieurs territoires d’Outre-mer. Des tableaux internes montrent également que les surcoûts sont loin de justifier à eux seuls les écarts de prix, contrairement à ce que l’entreprise met en avant. Pour une voiture vendue par GBH, le transport, l’octroi de mer et la TVA (plus faible en outre-mer voire inexistante en Guyane et à Mayotte) représentent en moyenne entre 15 % et 20 % du prix de vente final, soit à peine le taux de TVA pratiqué en hexagone. Cela ne justifie donc en rien que les voitures affichent des prix jusqu’à 45% plus chers.

En juin dernier, l'OPMR de la La Réunion a rappelé ses recommandations pour lutter contre la vie chère, dont la mise en place d'une Autorité de la concurrence spécifique aux Outre-mer. En effet comme le rappelait en 2022 devant la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale Benoit Coeuré, président de l'Autorité de la concurrence, "L’Autorité de la concurrence est établie à Paris et elle ne dispose pas d’un maillage territorial". La commission d'enquête sur le coût de la vie dans les collectivité teritoriales régies par les articles 73 et 74 de la Constitution dénonçait aussi en 2023 le fait que cette instance était "éloignée des territoires ultramarins et de leurs spécificités".

Nous demandons par cet amendement la création d'une Autorité de la concurrence Outre-mer doté de moyens suffisants pour coordonner les travaux des OPMR, agir au plus près sur les situations de concentrations en Outre-mer afin de les limiter, et d'ainsi lutter contre la vie chère. Nous proposons de doter cette autorité de 12,5 millions d'euros, soit la moitié du budget actuel de l'Autorité de la concurrence.

Afin de respecter les règles de recevabilité budgétaire, cet amendement prélève 12,5 millions d'euros en AE et en CP de l'action 01 – Soutien aux entreprises du programme 138 "Emploi Outre-mer" pour abonder le nouveau programme "Création d'une Autorité de la concurrence Outre-mer" de 12,5 millions d'euros en AE et CP. Nous rappelons que nous appelons le Gouvernement à lever le gage.